Question 30895 — archives et bibliothèques

Summary

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des armées sur la restriction d'accès aux archives du service historique de la défense. Le service historique de la défense (SHD) a annoncé avoir reçu des consignes de la part du Secrétariat général de la défense et de la sécurité (SGDSN) et des autorités du ministère des armées quant aux conditions de communication des fonds d'archives contenant des documents de plus de cinquante ans portant des mentions de classification. En effet, en application de l'instruction générale ministérielle dite « IGI 1300 », laquelle date pourtant de 2011 les conditions de classification et de déclassification deviennent plus rigoureuses. Ainsi, des documents confidentiels de défense de plus de 30 ans et des documents de secret défense de plus de 50 ans ne sont plus accessibles puisque les nouvelles consignes prévoient, notamment, que les archives soient déclassifiées physiquement, pièce à pièce avant toute communication. Ces nouvelles modalités issues de l'IGI 1300 sont contraires aux dispositions du code du patrimoine, telles qu'issues de la loi du 15 juillet 2008, lesquelles prévoient que la communication des archives publiques est, de plein droit, à l'expiration d'un délai. Ces nouvelles prescriptions sont également contraires au droit d'accès aux documents d'archives publiques et au droit à l'accès aux documents administratifs reconnus respectivement par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017 et n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020. Au final, ces nouvelles conditions ont pour impact d'allonger les délais de mise à disposition des archives, d'alourdir sensiblement le travail des archivistes, lesquels peuvent voir engager leur responsabilité en cas de mauvaise application des nouvelles méthodes. Cette restriction aux archives constitue également un frein aux travaux entrepris par des chercheurs-historiens et prive historiens comme citoyens de la possibilité de les consulter, alors que le Président de la République a récemment soutenu que les archives de la guerre d'Algérie ne devaient plus être réservées aux seuls historiens, afin qu'un « travail politique mémoriel » puisse être entrepris. L'aura internationale de la France pâtit de l'application de ces nouvelles normes, comme l'a souligné un collectif de chercheurs français et étrangers, en février 2020, dans une tribune au journal Le Monde en évoquant une « atteinte très sérieuse à la réputation de la France dans le domaine de la recherche historique ». C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions face à ses restrictions, imposées de façon discrétionnaire, afin de garantir l'accès de plein droit aux archives et à la mémoire collective.

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1. 6 July 2020

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  text · FR · 6 July 2020

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