Question 30898 — assurance complémentaire

Summary

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements du déploiement du dispositif 100 % santé dans le secteur de l'optique. Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif est censé assurer aux assurés un panier de soins et d'équipements optiques garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés ont pu être observées entre opticiens indépendants et organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), notamment concernant la transmission des ordonnances de santé et des codes de la liste des produits et prestations (codes LPP), nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures. En effet, en conformité avec le RGPD, la transmission de ces éléments par les opticiens est strictement réservée à leurs échanges avec les organismes d'assurance maladie obligatoires et ne doivent pas être transmis aux organismes complémentaires. Les OCAM ne peuvent ainsi exiger que des codes de regroupement créés à cet effet qui assurent une plus grande confidentialité. Cependant, de nombreuses mutuelles exigent des opticiens la transmission des codes LPP et des ordonnances pour effectuer les remboursements, obligeant soit les opticiens à enfreindre la RGPD, soit les patients à transmettre leurs éléments ou à avancer leurs frais d'optique, ce qui est contraire aux objectifs de la réforme du 100 % santé. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie de cette problématique et considère que la transmission des codes regroupés est suffisante pour permettre aux OCAM de liquider les dépenses de santé, en ce qui concerne les équipements du panier 100 % Santé. Elle conclut également que la transmission systématique par la CNAM des codes détaillées aux OCAM pose une difficulté au regard des droits et libertés des personnes. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour clarifier cette situation et mettre ainsi fin aux difficultés rencontrées par les patients et les opticiens.

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1. 6 July 2020

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