France · Question · Question écrite

Question 309 — communes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 January 2017

Last action

7 January 2017 · Question

Status

posée

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les petites communes rurales dans le cadre de leur participation aux dépenses intercommunales de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune. Si l'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit un principe de libre accord dans la répartition des charges de fonctionnement entre commune d'accueil et commune de résidence, l'ordre de grandeur des prix négociés se situe bien au-delà des possibilités financières des communes rurales les moins aisées. Le troisième alinéa de ce même article prévoit la prise en compte des ressources de la commune de résidence dans le calcul de la contribution. Mais en réalité, les communes rurales en difficulté sont lésées, en particulier lorsque les communes d'accueil ont des dépenses de fonctionnement particulièrement élevées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend accorder des aides compensatoires aux communes rurales ayant des difficultés à recouvrer ces frais de scolarité intercommunaux. À défaut, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'établir un mode de calcul plus transparent et tenant compte davantage des ressources dont dispose la commune d'accueil.

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Timeline

7 January 2017
Question
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Réponse
text · FR · 7 January 2017
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Question
text · FR · 7 January 2017
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Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE309
france · QANR5L15QE309 · source updated 7 January 2017