Question 309 — justice

Summary

Mme Nathalie Sarles interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation territoriale des contentieux de la sécurité sociale dans le département de la Loire. Aujourd'hui, la Loire compte deux tribunaux des affaires de sécurité sociale : Saint-Étienne et Roanne. Les ressorts de ces TASS correspondent aux ressorts des TGI de ces villes respectives. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré différents contentieux vers les nouveaux pôles sociaux des tribunaux de grande instance. Le rapport conjoint de l'IGAS et de IGSJ de février 2016 préconisait par ailleurs de ne pas revenir sur la fusion des TASS infra-départementaux. Aussi, afin d'accentuer la lisibilité de l'action judiciaire en matière sociale et conforter les TGI dans leur rôle premier en matière judicaire, un maintien de deux juridictions sociales dans la Loire semble pertinent. En effet, le département de la Loire fonctionne de manière bicéphale et le territoire roannais est un territoire relativement autonome par rapport au reste du département, conséquence de la géographie du département. Roanne et Saint-Étienne sont en effet distantes de 85 km, soit la même distance qu'entre Roanne et Lyon. En cas d'instauration d'un seul pôle social dans le département de la Loire, certains bourgs importants du bassin de vie roannais se retrouveraient ainsi à plus de 100 kilomètres de leur tribunal. Par ailleurs, le territoire roannais fait face à une situation sociale compliquée. La suppression des contentieux de la sécurité sociale, de l'incapacité et de l'aide sociale aurait des conséquences certaines sur les justiciables, très fragiles dans ce genre d'affaires qui n'iront pas à Saint-Étienne. Aussi elle aimerait connaître sa position sur l'intégration de pôles sociaux dans chacun des TGI de la Loire dont la création doit intervenir par décret avant le 1er janvier 2019.

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1. 4 August 2018

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