Question 3090 — defense

Summary

Mr. Yannick Chenevard questions the Secretary of State to the Minister of the Armed Forces, responsible for veterans and memory, on the particular situation of submariners who sailed during the Cold War and those currently serving on SSBNs or SNAs who cannot claim to obtain the combatant's card, the conditions of attribution of which are defined in articles L. 311-1 et seq. of the pension code military disability and war victims, or the title of recognition of the Nation, the conditions of attribution of which are set out in articles D. 331-1 et seq. of the same code. Submariners in fact carry out unique operations to the extent that due to the nature of their missions, it is impossible to locate the submarines in which they operate and no information on their missions is communicated by military authority. It is therefore not possible to establish their participation in operations in conflict zones defined in the regulatory texts. However, their missions covered by national defense secrecy are very effective. A change in regulatory conditions could allow fair recognition from the Nation to these sailors of the deep. He asks him what the intentions of the Government on this subject.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 15 November 2022

   Question

   Source: DateQuestion

2. 17 January 2023

   Réponse

   L'octroi de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est subordonné à la participation effective du militaire ou de la personne civile à une opération ou une mission comportant un risque d'ordre militaire et associée à une dimension combattante. Les conditions d'attribution du TRN sont prévues par les articles D. 331-1 à R. 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). article D. 331-1 du CPMIVG précise que le TRN est attribué aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et aux missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du CPMIVG, ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Dès lors, à l'instar de the whole ofs militaires, les sous-mariniers peuvent se voir délivrer le TRN, dans les conditions prévues par le CPMIVG, notamment lorsqu'ils ont participé à une opération extérieure juridiquement reconnue. A titre d'illustration, ces marques de reconnaissance ont pu être attribuées aux sous-mariniers engagés dans le cadre de l'opération Harmattan dans les eaux avoisinant le territoire libyen entre le 18 mars et le 31 octobre 2011. Cependant, il convient de distinguer la posture opérationnelle, qui est remplie par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE), et la participation effective à une opération extérieure car il en va de la cohérence de notre doctrine de reconnaissance à l'endroit de ceux qui participent effectivement à un conflit. En raison de leur mission, les SNLE n'ont pas vocation à être actuellement engagés dans des conflits visés par les textes ouvrant droit à la carte du combattant ou au titre de TRN. Cette question ne se pose pas pour les sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) dès lors que leur engagement dans une opération extérieure est indiqué par la marine nationale. Conscient des conditions spécifiques dans lesquelles s'exerce le métier de sous-marinier, ainsi que du caractère essentiel des missions conduites par cette composante de la dissuasion, le ministère des armées a décidé d'instaurer une nouvelle distinction au profit des sous-mariniers des SNLE, par article 11 du décret n° 2014-389 relating to médaille de la défense nationale du 29 mars 2014, en leur permettant de recevoir la médaille d'or de la défense nationale dès lors qu'ils se sont distingués à l'occasion d'une action en service.

   Source: DateReponse

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