Question 30967 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de blocs opératoires qui devaient être diplômés le 31 mars 2020. Ils étaient en formation professionnelle depuis 18 mois pour être sanctionnés du diplôme d'État infirmiers de bloc opératoire. Malheureusement la crise en a voulu autrement, et ils ont été appelés en renfort dans les différents hôpitaux qui sont leurs employeurs. Le ministère de la Santé (DGOS) s'était engagé le 24 avril 2020 pour la reconnaissance et la prise en compte du diplôme à la date du 31 mars 2020, impliquant rétroactivité sur salaire, intégration dans le corps des infirmiers de blocs opératoires et ancienneté à cette date. Cette mesure d'adaptation, qui sera sécurisée par voie d'arrêté, devrait permettre, pour les nouveaux diplômés et le cas échéant pour leur employeur, une prise en compte du DE IBO à compter de la date prévue initialement, ce qui garantirait ainsi la rémunération associée et la date d'entrée dans le corps pour le déroulement de leur carrière ultérieure. L'arrêté ministériel est paru le 27 juin 2020. Or, après avoir contacté les DRJSCS attribuant les diplômes, les régions Hauts-de-France et Bretagne ont opposé une fin de non-recevoir aux engagements du ministère du 24 avril 2020. M. le ministre comprendra l'incompréhension, voire la colère de ces personnels soignants qui sont en première ligne et qui se voient refuser la prise en compte des mérites et des droits qui sont les leurs. Ils perdent donc trois mois de revalorisation de salaire et trois mois d'ancienneté alors que la région Grand Est se met en conformité avec les directives ministérielles. Comment ce qui est vrai à Nancy, Reims ou Strasbourg peut être faux à Lille, Amiens, Rennes ou Dunkerque ? Il lui demande donc s'il envisage de prendre dès que possible les mesures nécessaires afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement.

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1. 6 July 2020

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  text · FR · 6 July 2020

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