France · Question · Question écrite
3097
Question 3097 — personnes handicapées
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Taxation, Labour, Pensions
Source updated
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Summary
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux. Prenons par exemple le dédommagement octroyé à l'aidant familial dans le cadre de la PCH. Ce dédommagement fait l'objet d'une fiscalisation. L'aidant familial n'a souvent plus la possibilité de conserver un emploi classique, à temps complet. Alors qu'il effectue les mêmes missions qu'un professionnel salarié, il touche 4 fois moins que lui (salaire horaire d'environ 13 euros), n'a pas accès à la médecine du travail, ne bénéficie pas d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, ne cotise pas pour la retraite, ni pour l'assurance chômage. Sont concernés 8,3 millions de proches aidants dont 57 % de femmes qui ont en moyenne 52 ans. Seuls 47 % parviennent à avoir une activité salariée par ailleurs. Comme l'IGAS le préconise, il semble important de « supprimer le principe de la fiscalisation du dédommagement de l'aidant familial (financé par la PCH) quand celui-ci est membre du foyer fiscal de la personne aidée » pour garantir la justice sociale. Elle lui demande quelles réflexions sont en cours ou à venir pour améliorer globalement le statut des aidants familiaux.
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Réponse
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Question
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- Florence Granjus · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE3097
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