Question 30981 — ordre public

Summary

Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du décret n° 2020-759 du 21 juin 2020. Prenant acte de la suspension, par le juge des référés, de l'article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l'obligation d'une déclaration préalable, le Gouvernement prescrit de nouvelles mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En conséquence, et en vertu de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toutes les manifestations sur la voie publique doivent faire l'objet d'une autorisation par le préfet de département, si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène dites « barrières ». Si Mme la députée comprend la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire propre à assurer la sécurité des Français, elle s'interroge sur la pertinence d'un dispositif qui demande au représentant de l'État dans les territoires de traiter l'ensemble des demandes ce qui, faute de temps et de moyens, peut rendre caduque ladite disposition. Elle s'interroge également sur la possibilité de recourir à d'autres dispositifs existants en droit administratif, comme l'accord implicite qui aurait pu être mis en œuvre sur un délai raisonnable et aurait permis aux services préfectoraux de centrer leur attention sur les manifestations complexes, pouvant représenter un trouble à l'ordre public au regard des conditions d'exercice de la sécurité et de la salubrité publiques. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 July 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 6 July 2020

  Open at official source

Sponsors

• Delphine Bagarry · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.