France · Question · Question écrite
30989
Question 30989 — personnes handicapées
Introduced
6 July 2020
Last action
6 July 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour, Pensions
Source updated
6 July 2020
Summary
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62ème anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, sans condition de trimestres. Ce dispositif a été créé pour garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une importante baisse de pouvoir d'achat et crée une situation défavorable pour de nombreux retraités. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ce dispositif pour mettre un terme à cette injustice.
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Timeline
6 July 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
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Réponse
text · FR · 6 July 2020
Question
text · FR · 6 July 2020
Sponsors
- Jeanine Dubié · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE30989
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE30989
- france · QANR5L15QE30989 · source updated 6 July 2020