Question 31005 — professions de santé

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des délais des procédures administratives pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers italiens en France. En effet, selon la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les délais d'obtention des équivalences de diplômes d'infirmier sont les suivants : dès la réception des documents, les autorités nationales compétentes doivent en accuser réception dans un délai d'un mois puis doivent prendre une décision dans un délai de trois mois à compter de la réception des documents de certification (articles 7 et 51). Ainsi, les autorités nationales compétentes disposent d'un délai maximal de 4 mois pour fournir les autorisations nécessaires à l'exercice de la fonction d'infirmier en France. Or des infirmiers italiens de la 4ème circonscription des Alpes-Maritimes, frontalière avec l'Italie, lui ont notifié des délais qui parfois pouvaient atteindre les 6 mois. Ces professionnels de la santé ont été d'une aide fondamentale lors de la crise sanitaire en France ; en conséquence, elle lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour tenter de réduire au maximum les délais de traitement administratif.

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1. 6 July 2020

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  text · FR · 6 July 2020

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