Question 31015 — sports

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes des accompagnateurs en montagne, suite à la publication de l'arrêté du 9 mars 2020 présentant le nouveau code du sport. Mme la députée a été sollicitée par des accompagnateurs de montagne de sa circonscription qui s'inquiètent du changement de statut des activités de randonnée, qui sont dorénavant considérées comme ne relevant plus d'un « environnement spécifique ». Cette mention « d'environnement spécifique » permet un strict encadrement du public du point de vue du respect des règles sanitaires et de sécurité. En effet, les accompagnateurs de montagne devaient, jusqu'à présent, se prévaloir d'un diplôme d'État d'alpinisme accompagnateur en moyenne montagne (mention moyenne montagne enneigée ou moyenne montagne tropicale et équatoriale) pour exercer leur profession. La modification induite par l'arrêté du 9 mars 2020 pourrait générer une concurrence déloyale des accompagnateurs en montagne, puisque l'obtention du diplôme d'État, jusque-là nécessaire, serait facultative et qu'une certification généraliste de type DEUST, STAP ou BJEPS pourrait permettre l'exercice de cette profession. Par ailleurs, cette décision pose également la question des mesures sécuritaires pour les clients et les usagers, qui pourraient être négligées par manque de formation et de connaissance du milieu bien spécifique de la moyenne montagne. Il est en effet important de rappeler que les accompagnateurs en montagne doivent réaliser tous les six ans un stage de recyclage obligatoire. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette problématique et plus précisément si une modification de l'arrêté du 9 mars 2020 réintégrant l'activité de randonnée dans celles relevant d'un environnement spécifique serait envisageable.

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Timeline

1. 6 July 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2021

   Réponse

   Par arrêté du 9 mars 2020 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport, l'annexe II-1 du même code, qui liste les certifications (diplômes d'État, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle) ouvrant droit à l'exercice de la profession d'éducateur sportif a été abrogée, et remplacée par une annexe d'un format nouveau. La nouvelle annexe adopte une entrée non plus par certification, comme c'était le cas antérieurement, mais par activité. Au nombre de ces activités, figurent les activités de montagne, dont les diplômes d'encadrement appartiennent à une filière distincte des autres filières de diplômes. En relèvent : les guides de haute montagne, les moniteurs de ski alpin et de ski nordique de fond et les accompagnateurs en moyenne montagne (AMM). Contrairement aux autres activités de la montagne, les activités de randonnée en moyenne montagne ne comportent pas, en effet, la mention « environnement spécifique ». Il convient de rappeler que les activités s'exerçant en environnement spécifique sont définies limitativement à l'article R.212-7 du code du sport. Ces activités ne peuvent être encadrées que par des éducateurs sportifs titulaires d'un diplôme disciplinaire délivré par le ministre chargé des sports à l'issue d'une formation assurée par des établissements relevant de son contrôle, à l'exclusion de toute autre qualification. Les activités de montagne mentionnées à cet article sont au nombre de deux : le ski et ses activités assimilées ainsi que l'alpinisme et ses activités assimilées, lesquelles sont constitutives de la discipline et identifiées à l'annexe II-1 ci-dessus mentionnée. L'activité de randonnée en moyenne montagne n'est pas une activité assimilée à l'alpinisme et ne figure pas, en propre, dans la liste fixée à l'article R.212-7. Cela étant précisé, il est exact que le diplôme d'AMM, dont la filiation avec le diplôme de guide de haute montagne n'est pas contestée, est, pour des raisons historiques, l'un des deux diplômes du diplôme d'Etat d'alpinisme. De la même façon, dans l'ancienne filière des brevets d'Etat, ce diplôme était l'un des deux diplômes du brevet d'État d'alpinisme. Il faut ensuite souligner que le diplôme d'AMM comprend deux options, selon le milieu de pratique : l'option « milieu montagnard enneigé » et l'option « milieu montagnard tropical et équatorial ». Les conditions d'exercice du diplôme d'État d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, définies à l'annexe II-1 autorisent son titulaire : - pour l'option « milieu montagnard enneigé » : à assurer l'encadrement de la randonnée pédestre y compris en terrain enneigé sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important et donc de la raquette à neige ; - pour l'option « moyenne montagne tropicale et équatoriale » : à assurer l'encadrement de la randonnée pédestre y compris dans les régions à climat tropical et équatorial en périodes de fortes précipitations fixées par l'autorité publique compétente, sur des terrains escarpés et détrempés. Il en ressort que selon le terrain et les conditions de pratique (neige, saison cyclonique), l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne peut présenter des risques très particuliers, soit qu'elle emprunte à une discipline expressément classée en environnement spécifique, le ski, soit qu'elle se déroule en saison cyclonique. Dans ce cas, c'est bien le diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne qui atteste des compétences spécifiques requises. Le ministère délégué chargé des sports prend néanmoins toute la mesure de l'inquiétude exprimée par les accompagnateurs en moyenne montagne dont l'engagement au service des territoires de montagne et la qualité de l'accompagnement n'est pas à démontrer. Les modifications qui pourraient être apportées au dispositif réglementaire applicable, afin de mieux sécuriser l'encadrement de l'activité, sont ainsi en cours d'expertise.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2021

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• Question

  text · FR · 6 July 2020

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