Question 31039 — agriculture

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'autorisation pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation. Le protocole d'accord de novembre 2011 entre l'Etat et la profession agricole, ayant conduit à la définition de volumes prélevables notifiés en 2012, est basé sur les principes de gestion volumétrique de base sur une majorité de périmètres élémentaires, de gestion dérogatoire par les débits, de prise en compte des volumes des projets de retenues inscrits dans les SAGE et autres PGE et de l'engagement de l'Etat d'impulser une politique volontariste d'appui à la création de réserves collectives. L'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à usage agricole a été octroyée au Syndicat mixte IRRIGADOUR par arrêté inter-préfectoral en date du 25 août 2017 et délivrée jusqu'au 31 mai 2022 nonobstant la possibilité d'une durée d'autorisation de 15 ans maximum selon le code de l'environnement. L'article R181-49 du code de l'environnement prévoit que la demande de prolongation ou de renouvellement de l'AUP doit être adressée au moins deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit le 31 mai 2020 pour IRRIGADOUR. La notification des volumes prélevables 2022 ne prend pas en compte et constitue un déni des Projets de Territoire de Gestion de l'Eau pourtant demandés par l'Etat. En conséquence, il demande quelles sont les mesures envisagées visant la prolongation de l'AUP à l'identique pour une durée de 3 ans, telle que demandée par l'Organisme Unique IRRIGADOUR, le retrait de la notification des nouveaux volumes prélevables pour 2022, le maintien en l'état des volumes actuels et la poursuite des dispositions du protocole d'accord entre l'Etat et la profession agricole de novembre 2011.

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