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France · Question · Question écrite

31050

Question 31050 — animaux

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Il rappelle que ce décret modifie l'article R. 214-90 du Code rural dont le dernier alinéa limitait les possibilités de s'approvisionner en animaux chez des éleveurs non agréés à la situation où « la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet ». Il constate que ce décret supprime cette restriction de l'article R. 214-90, assouplissant ainsi dangereusement les conditions d'approvisionnement en animaux pour l'expérimentation, constitue un recul pour la protection des animaux. Il illustre son propos par la mise en ligne d'une pétition, initiée par l'association One Voice, qui demande l'annulation de ce décret ; elle a déjà réuni 121 000 signatures en quinze jours. Il rappelle que l'objectif final de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques précises est le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives : « À cette fin, elle cherche à faciliter et à promouvoir les progrès dans la mise au point d'approches alternatives ». Ainsi, il souhaiterait connaître, d'une part, les raisons qui ont poussé le gouvernement à adopter un décret défavorable à la condition animale et, d'autre part, si ce décret est lié à la crise de la Covid-19. Dans ce cas, il souhaiterait savoir s'il sera annulé ou suspendu dès la fin de la crise sanitaire. Enfin, il souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement prévoit pour développer des alternatives à l'expérimentation animale.

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