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France · Question · Question écrite

31052

Question 31052 — arts et spectacles

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès aux aides du fonds de solidarité pour les professionnels des métiers d'art non artistes-auteurs. Fortement impactés par la crise sanitaire et les restrictions qui demeurent en vigueur pour l'organisation de manifestations de ventes d'ici la fin de l'année, ceux-ci ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les entreprises les plus en difficultés. Si la loi du 18 juin 2014 a reconnu les métiers d'art comme un secteur économique à part entière, ces professionnels relèvent de multiples statuts (artiste-auteur, artisan au registre des métiers, autoentrepreneur, indépendant, etc.) et sont répartis dans différentes filières professionnelles. Cette diversité ne leur permet pas d'être correctement recensés, ni d'être véritablement reconnus. Ainsi, les nouvelles dispositions prises s'agissant du fonds de solidarité, dont les artistes-auteurs pourront bénéficier dans la mesure de l'absence de recette, laissent sans ressources les autres statuts précités qui subissent pourtant des conditions économiques identiques. Aussi, il lui demande si elle envisage que le fonds de solidarité puisse être ouvert jusqu'au 31 décembre 2020 aux professionnels des métiers d'art non artistes-auteurs dont le travail reste fortement impacté par les effets de la crise sanitaire.

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