Question 31064 — baux

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des propriétaires bailleurs en résidence de tourisme suite à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19. Les propriétaires de ces biens achetés sous le régime « Loueur Meublé Non Professionnel » (LMNP) au titre de l'article 199 sexvicies du code général des impôts en confient généralement l'exploitation par contrat de location non commercial à des sociétés spécialisées (type « Pierre et vacances » ou « Maeva »). Du fait des mesures de confinement, les résidences de tourisme ont vu leur fréquentation chuter et les sociétés locataires exploitantes de ces biens ont rapidement cesser de payer les loyers pourtant dus à leurs propriétaires. Or bien souvent, ces propriétaires sont des particuliers modestes qui financent le crédit nécessaire à leur investissement par le loyer perçu. Ainsi, nombreux sont les propriétaires bailleurs en grande difficulté et qui ne perçoivent plus de loyers depuis le 1er trimestre 2020. Les locataires de ces biens sont généralement des grands groupes spécialisés dans l'hébergement en résidence de tourisme qui ont pu bénéficier par ailleurs du plan de relance et de soutien au secteur du tourisme, tel qu'issu du Comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT) a rappelé que la première obligation du locataire est bien de payer son loyer, surtout s'agissant de baux fermes avec loyers garantis. Ainsi il souhaite savoir quelles mesures le gouvernement entendre prendre pour que l'ensemble des loyers dus par les locataires exploitants soit versé aux propriétaires en LMNP pour la totalité du 1er semestre 2020 et, plus largement, pour que les obligations contractuelles liant ces grands groupes aux petits propriétaires soient effectivement respectées.

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