Question 3107 — énergie et carburants

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de modification de la formule de calcul du tarif règlementé de vente d'électricité (TRVE) mis en consultation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il souhaite porter à sa connaissance les effets indésirables qu'un tel changement pourrait avoir sur le pouvoir d'achat des ménages. Le projet de la CRE porte sur une évolution de la méthode de calcul de la brique « coûts d'approvisionnement en énergie ». Concrètement, il s'agirait de ne plus lisser sur deux années mais sur une seule le calcul du coût de l'approvisionnement en énergie. M. le député souligne que l'adoption d'un tel mode de calcul conduirait mécaniquement à une plus grande « instabilité » des tarifs réglementés, qui deviendraient encore plus perméables qu'aujourd'hui aux fluctuations du marché. Or il rappelle que ce tarif a justement pour vocation de protéger les clients éligibles (principalement les ménages et les petites collectivités territoriales) contre la volatilité des prix de gros de l'électricité. Il fait également remarquer qu'un tel projet est contradictoire avec les déclarations gouvernementales appelant à des reformes protectrices du marché de gros de l'énergie. Aussi, alors que la majorité des associations de consommateurs ont dénoncé dans un communiqué de presse commun la dangerosité d'une telle réforme pour le pouvoir d'achat des Français, déjà durement touché par l'inflation, il vient lui demander si elle compte s'opposer au projet de modification de la formule de calcul du TRVE mis en consultation par la CRE.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 August 2023

   Réponse

   L'article L.337-4 du code de l'énergie dispose que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. Ces tarifs sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2 du code de l'énergie. Les dispositions des articles R.337-18 à R.337-24 du code de l'énergie précisent la méthode de construction des TRVE en niveau et en structure. Avant toute évolution de la méthodologie de construction des TRVE, la CRE effectue une consultation publique auprès des différents acteurs. A la suite, elle peut faire évoluer sa méthodologie tout en répondant aux objectifs fixés par la loi. Par le passé, dans ses décisions sur les recours contentieux contre la méthodologie utilisée par la CRE pour construire les TRVE, le Conseil d'Etat a confirmé la validité de la méthodologie de construction utilisée par la CRE et a reconnu que les TRVE pouvaient être regardés comme poursuivant l'objectif général d'intérêt économique général de stabilité des prix. Dans sa délibération n° 2023-03, la CRE a communiqué sur l'évolution de sa méthodologie de construction des TRVE. Elle a ainsi, notamment, maintenu un lissage sur deux ans du complément d'approvisionnement en énergie (hors écrêtement de l'ARENH) pour sa partie « ruban de consommation » permettant de maintenir la stabilité du TRVE. Elle a en revanche réduit à un an la période de lissage de l'approvisionnement de la forme de la consommation afin d'améliorer la réplicabilité des TRVE et de respecter le principe de contestabilité. Dans sa délibération n° 2023-17, la CRE proposait une hausse du TRVE pour les tarifs bleus résidentiels de 108,91 % HT ou 99,36 % TTC. Le bouclier tarifaire 2023 sur l'électricité mis en place par le Gouvernement a permis de limiter cette hausse à 15% TTC en moyenne pour les consommateurs éligibles aux TRVE leur assurant ainsi un fort niveau de protection contre la hausse des prix de l'électricité. Les clients en offres de marché bénéficient d'une aide équivalente. La modification de la formule de calcul des TRVE début 2023 n'a donc eu de conséquences négatives sur le niveau de protection apporté aux consommateurs par le bouclier tarifaire.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Thibault Bazin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.