France · Question · Question écrite
31074
Question 31074 — commerce et artisanat
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
—
Summary
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'inquiétude des grossistes concernant leur sortie de crise de la Covid-19. Affaiblis par la crise des « Gilets Jaunes » et les mouvements sociaux engendrés par la réforme des retraites, les grossistes ont pâti des mesures exceptionnelles prises pour lutter contre la propagation du coronavirus. Fermant les établissements accueillant du public et les établissements d'enseignement, les arrêtés du 14 et 23 mars 2020 ont fortement impacté la trésorerie de ces entreprises malgré les aides mises en place par le Gouvernement. Le 24 avril 2020, le plan de soutien supplémentaire en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, annoncé par le Gouvernement n'inclut pas les grossistes. Le 10 juin 2020, de nouvelles mesures ont été annoncées pour ces mêmes entreprises. Celles dépendant des activités en amont et aval de ces secteurs y ont été inclues. Regroupés au sein de la liste S1 bis, les centrales d'achat, grossistes, intermédiaires du commerce en denrées et boissons et stations-services, ne peuvent néanmoins bénéficier desdites mesures renforcées qu'à la condition de perte de 80 % de leur chiffre d'affaires durant la période de confinement. Ce seuil exclut de nombreuses entreprises de ce second plan d'accompagnement , l'entreprise Pro à Pro ayant perdu 60 % de son activité. C'est pourquoi il lui demande les mesures supplémentaires qu'il entend prendre pour soutenir les grossistes inéligibles aux aides d'État.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Pierre Vatin · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE31074
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE31074
- france · QANR5L15QE31074