Question 31083 — crimes, misdemeanors and contraventions

Summary

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le développement des violences sexuelles dans les sociétés de transport ubeérisées. Le législateur a d'ores et déjà développé un arsenal législatif pour lutter contre la violence sexuelle sous toutes ses formes. Or il s'avère qu'au regard du nombre d'agressions constatées dans les sociétés de transport ubérisées, il faille à ce jour proposer des mesures afin de lutter efficacement contre ces violences et permettre la poursuite de leurs auteurs. Ces sociétés sont en effet à la croisée des chemins, et comme elles ne protègent pas toujours leurs prestataires de services, il en est de même de leurs clients, qui font les frais de ces écueils législatifs. Elle propose donc que l'identité des prestataires soit systématiquement vérifiée à l'aide de moyens techniques, et, étant donné les informations privées à disposition de ceux-ci, que la présentation du bulletin du casier judiciaire soit nécessaire à l'inscription comme prestataire de service. Elle propose aussi que toute plainte pour violence sexuelle, y compris pour harcèlement, donne lieu à une enquête dans un délai de deux mois, et que toute poursuite donne lieu à une suspension immédiate du compte. Il est indispensable, enfin, de créer une identité digitale afin qu'une personne condamnée ne puisse exercer dans une société concurrente. Pour ces sociétés, l'impunité ne peut perdurer et une responsabilité vis-à-vis de la clientèle doit exister. Ce modèle économique ne peut s'affranchir du droit du travail. La Cour de cassation a ainsi confirmé, mercredi 4 mars 2020, la « requalification en contrat de travail » du lien unissant l'entreprise et un chauffeur, assurant que son statut d'indépendant n'est « que fictif », en raison du « lien de subordination » qui les unit. Ainsi, article L. 1153-5 paragraph 1 du code du travail dispose que l'employeur est dans l'obligation de prendre toute disposition nécessaire en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner, sous peine de voir sa responsabilité engagée devant le juge civil. Elle propose de ce fait pour ces sociétés de transport ubérisées une obligation d'accompagnement de la victime dans ses démarches, et notamment celle de délivrer les informations relatives au détenteur du compte aux autorités judiciaires et de s'engager à lutter contre les faux comptes. La société est liée aux prestataires auxquels elle fait appel, de fait, et doit donc pouvoir, comme le précise le droit du travail, être poursuivie en dommages et intérêts. Elle lui demande quelle est la position by the government sur cette question.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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