Question 311 — numérique

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nécessaire suppression de l'application TousAnticovid. À l'occasion du dépôt du cinquième avis de la CNIL, la commission a fait part de certaines réserves sur l'usage de l'application TousAnticovid. En premier lieu, elle a fait état de l'utilité « marginale » de la fonctionnalité contact tracing , relative aux fonctionnalités de suivi de contacts. Si elle juge le fait que l'atteinte à la vie privée portée par ce dispositif est particulièrement faible, notamment en raison du volontariat de ses utilisateurs, une telle fonctionnalité semble particulièrement inutile eu égard aux multiplicités de facteurs qui doivent être activés pour que le suivi de ces cas soit effectif. D'autre part, elle indique que le « recours à un tel dispositif doit être limité à la durée strictement nécessaire à la réponse à une situation sanitaire exceptionnelle » ; or eu égard à l'absence de reconduction de l'état d'urgence - absence souhaitée par le Gouvernement à l'occasion du dépôt du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le covid-19 - il semblerait que le maintien de l'application TousAnticovid ne soit guère utile. Eu égard au coût élevé de l'application (coût mensuel d'exploitation de l'application (hébergement et développement) estimé entre 80 000 et 120 000 euros et au regard de la volonté de l'ancien gouvernement, qui soulignait le 12 janvier 2021 au Journal officiel : « l'application TousAnticovid n'a pas vocation à se pérenniser et sera supprimée dès que la politique de traçage des contacts plus globale s'arrêtera » ( https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30815QE.htm ), elle lui demande s'il compte mettre un terme définitif à cette application obsolète.

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Timeline

1. 26 July 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 October 2023

   Réponse

   Madame la Députée, La mise en place de l'application StopCovid puis TousAntiCovid, validée à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat, s'inscrivait dans une stratégie plus globale de gestion de la crise sanitaire. Elle s'envisageait ainsi dès le départ comme un outil supplémentaire dans la lutte contre l'épidémie. Elle a été initialement développée pour alerter les personnes en cas d'exposition au Covid-19 et ainsi contribuer à rompre les chaînes de transmission du virus. Au 6 février 2023, l'application avait été téléchargée 62,9 millions de fois et a comptabilisé au total (jusqu'au 25 janvier 2023) 4,328 millions de notifications. Son utilisation a toujours été fondée sur le volontariat des personnes la téléchargeant et l'activant. TousAntiCovid est une application composée de plusieurs modules, respectant tous le champ de la loi et se révélant utiles dans la stratégie de lutte contre le Covid-19. Depuis le 31 janvier 2023, la fin du dispositif de Contact Tracing porté par le gouvernement avec l'appui de la CNAM a entrainé le retrait de la fonctionnalité spécifique de contact tracing de TousAntiCovid, conformément à ses engagements. Pour autant, d'autres fonctionnalités restent actives afin de permettre de : - Stocker des certificats de test et de vaccination nécessaire pour la prise en charge des tests, et en cas d'obligation de présenter un certificat pour voyager - Diffuser de l'information sur la situation sanitaire, la vaccination et sur les recommandations nécessaires pour réduire les risques de transmission ; - Informer les utilisateurs sur leur éligibilité à une dose vaccin grâce aux notifications.

   Source: dateReponse

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