Question 311 — enseignement supérieur

Summary

M. José Beaurain interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de conditionner le financement public des syndicats étudiants au respect d'un code de conduite basé sur les valeurs républicaines. M. le député rappelle que l'UNEF a bénéficié de 458 850 euros de subvention annuelle publique en 2019 et 2020, une somme calculée au prorata des résultats obtenus lors des dernières élections du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous). Premier syndicat étudiant de France en matière de financement public, la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) a quant à elle perçu 836 000 euros de subventions sur la même période. Il souligne que, depuis plusieurs années, de graves dérives sont à signaler dans de nombreuses universités françaises de la part de représentants et « militants » de certains syndicats étudiants. À titre d'exemple, il cite, sans s'y limiter, l'organisation de réunions « non mixtes » sur une base d'exclusion raciale, l'exercice de pressions, intimidations et menaces visant à faire annuler des conférences débats au sein de plusieurs établissements, ou encore le saccage des locaux de la Sorbonne pendant les blocages de 2022, occasionnant plusieurs dizaines de milliers d'euros de frais de réparations. Il lui demande si celui-ci envisage de prendre des mesures concrètes afin de conditionner le versement d'argent public au respect, par ces associations et leurs militants, d'un code de conduite destiné à assurer la fin de ces dérives et, en cas de non-respect de celui-ci, s'il envisage d'interrompre tout versement de subvention.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 April 2025

   Réponse

   Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche attribue des subventions aux organisations représentatives étudiantes calculées au prorata des résultats obtenus lors des dernières élections du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Celles-ci sont destinées à assurer la formation de leurs élus. Les dispositions de l'article L. 811-3 du code de l'éducation prévoient expressément que ces associations bénéficient d'aides à la formation des élus. Pour 2023, le montant total perçu s'élevait à 1,5 M€. Ces crédits se répartissent en fonction de la représentativité de chaque association au conseil d'administration du Cnous et du CNESER. La répartition de l'enveloppe, pour l'année 2023, est la suivante : UNEF 23 % FAGE 46 % FSE  2 % Solidaires 2 % L'Union étudiante 22 % UNI 6 % Le ministère agit ici en situation de compétence liée, les dispositions du code de l'éducation conditionnent uniquement l'attribution de cette aide à la formation des élus. Ces crédits ne sont pas destinés au financement d'actions ou de projets mais sont dédiés au bon fonctionnement de la représentation étudiante au sein des instances nationales de l'enseignement supérieur. En outre, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, toute association qui sollicite une subvention d'une autorité administrative doit s'engager à respecter les principes de la République en souscrivant à un contrat d'engagement républicain. Ce contrat est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. Les organisations représentatives étudiantes (ORE) s'engagent à respecter ce contrat d'engagement républicain en signant la fiche 7 du formulaire unique de demande de subvention des associations (cerfa n° 12156* 06). Cette signature est obligatoire pour chaque de demande de subvention en application des articles 9-1, 10 et 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations. Pour chaque formulaire unique de demande subvention, les associations s'engagent également à respecter les principes et valeurs de la charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte. Aussi, il n'apparaît pas opportun de créer d'autres conditions aux versements des aides destinées aux ORE pour l'exercice de leurs missions de représentation des étudiants.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 April 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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