Question· Question écrite7031answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. José Beaurain attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la problématique de la discordance entre les horaires de travail des professionnels accueillant des stagiaires dans le cadre de stages d'observation ou de formation, parfois limités à 30 heures hebdomadaires ou moins et les obligations imposées aux collégiens et lycéens, qui doivent effectuer 35 heures hebdomadaires pour valider leur année scolaire. Cette situation engendre des difficultés pour les élèves, notamment en filières professionnelles, où les stages constituent un élément clé de la formation, ainsi que pour les établissements scolaires et les professionnels concernés. Il lui demande si elle envisage d'assouplir le cadre réglementaire en autorisant des dérogations, sous réserve de validation par le chef d'établissement, afin de garantir la compatibilité des horaires tout en préservant la qualité de l'expérience de stage. Il lui demande également quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette problématique et faciliter l'organisation des stages pour les collégiens et lycéens, tout en tenant compte des contraintes des professionnels accueillants.
Question· Question écrite4703answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. José Beaurain appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la promesse faite, en 2018, par le Gouvernement de M. Édouard Philippe, qui promettait 15 000 places de prison supplémentaires d'ici 2027. Il rappelle que seules 4 500 ont été livrées à ce jour, loin des 7 000 originalement prévues pour 2022. Il souligne que la surpopulation carcérale est à un niveau particulièrement préoccupant, avec 80 669 détenus dans les prisons françaises au 1er janvier 2025 pour seulement 62 385 places de prison, soit une densité carcérale globale de 129,3 %. Il lui demande quelles sont les mesures précises mises en place pour accélérer les constructions et répondre à cet échec structurel.
Question· Question écrite2637open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. José Beaurain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante concernant la collecte de plasma sanguin en France. En effet, le département de l'Aisne, par l'intermédiaire de son établissement de don du sang, a alerté M. le député sur une pénurie significative de plasma, élément essentiel à la fabrication de produits sanguins indispensables à de nombreux traitements médicaux. Actuellement, une part importante du besoin du pays en plasma est couverte par des importations, ce qui expose le système de santé français à des risques stratégiques, notamment en cas de perturbations dans l'approvisionnement international. Cette dépendance contraste avec les efforts constants déployés pour garantir la souveraineté sanitaire. Par ailleurs, le contexte local illustre bien les difficultés rencontrées par les établissements de collecte, qui font face à un manque de moyens pour inciter les dons, améliorer les infrastructures et sensibiliser davantage les populations à l'importance de ces dons. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les établissements de collecte de plasma, renforcer la capacité de collecte sur le territoire national et réduire la dépendance du pays à l'importation tout en valorisant le rôle citoyen du don de plasma.
Question· Question écrite1525answered
France · National Assembly · 29 October 2024
M. José Beaurain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre, en particulier celles relayées par les représentants du syndicat Unité Police lors d'une rencontre récente avec M. le député. Ceux-ci ont notamment exprimé des inquiétudes concernant le manque d'effectifs, la lourdeur des procédures administratives et le manque de moyens matériels, qui freinent l'efficacité des policiers dans l'accomplissement de leurs missions. Un point particulièrement préoccupant a été évoqué : l'absence de dispositifs permettant l'enregistrement vidéo dans les cellules de garde à vue. Cette situation représente un risque tant pour la sécurité des agents que pour celle des personnes gardées à vue, ainsi qu'en matière de responsabilité des forces de l'ordre. M. le député soutient pleinement ces revendications légitimes et souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ces dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne l'instauration de dispositifs de vidéo-surveillance dans les cellules de garde à vue afin de garantir une meilleure sécurité et traçabilité des évènements en garde à vue.
Question· Question écrite1312answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. José Beaurain attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les fluctuations des subventions publiques à la presse et leur répartition, en particulier dans le cas des journaux locaux et régionaux. Il l'interroge sur la corrélation entre la baisse continue de la diffusion de certains titres et l'augmentation importante des aides publiques dont ils bénéficient. À titre d'exemple, les journaux L'Aisne Nouvelle et L'Union/L'Ardennais illustrent cette situation. En 2015, selon les chiffres du ministère, L'Aisne Nouvelle diffusait 3 457 315 exemplaires et percevait 41 894 euros d'aides publiques. En 2023, malgré une baisse de diffusion à 2 600 927 exemplaires, les subventions ont été multipliées par plus de cinq pour atteindre 221 490 euros. De leur côté, L'Union et L'Ardennais ont vu leur diffusion cumulée chuter de 29 186 393 exemplaires en 2015 à 22 119 081 exemplaires en 2023, tandis que les aides publiques qui leur sont allouées ont triplé, passant de 378 439 euros à 1 082 385 euros. Ces chiffres montrent un écart croissant entre l'intérêt des lecteurs pour ces journaux et les subventions qu'ils perçoivent. Bien que ces aides visent à soutenir le pluralisme de la presse locale, il est légitime de s'interroger sur l'adéquation de ces subventions avec l'évolution des attentes des lecteurs et la capacité de ces titres à offrir une information pluraliste et de qualité, indispensable en démocratie. Face à cette situation, M. le député souhaiterait connaître les critères retenus pour l'attribution et l'augmentation des aides à la presse dans un contexte de baisse de la diffusion. Par ailleurs, il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir que ces subventions restent en phase avec les évolutions du marché de la presse, notamment face à l'émergence du numérique et pour encourager ces journaux à s'adapter aux nouvelles attentes des lecteurs.
Question· Question écrite311answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. José Beaurain interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de conditionner le financement public des syndicats étudiants au respect d'un code de conduite basé sur les valeurs républicaines. M. le député rappelle que l'UNEF a bénéficié de 458 850 euros de subvention annuelle publique en 2019 et 2020, une somme calculée au prorata des résultats obtenus lors des dernières élections du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous). Premier syndicat étudiant de France en matière de financement public, la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) a quant à elle perçu 836 000 euros de subventions sur la même période. Il souligne que, depuis plusieurs années, de graves dérives sont à signaler dans de nombreuses universités françaises de la part de représentants et « militants » de certains syndicats étudiants. À titre d'exemple, il cite, sans s'y limiter, l'organisation de réunions « non mixtes » sur une base d'exclusion raciale, l'exercice de pressions, intimidations et menaces visant à faire annuler des conférences débats au sein de plusieurs établissements, ou encore le saccage des locaux de la Sorbonne pendant les blocages de 2022, occasionnant plusieurs dizaines de milliers d'euros de frais de réparations. Il lui demande si celui-ci envisage de prendre des mesures concrètes afin de conditionner le versement d'argent public au respect, par ces associations et leurs militants, d'un code de conduite destiné à assurer la fin de ces dérives et, en cas de non-respect de celui-ci, s'il envisage d'interrompre tout versement de subvention.
Question· Question écrite57answered
France · National Assembly · 1 October 2024
M. José Beaurain appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la situation alarmante concernant le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et l'insuffisance de places dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) dans le département de l'Aisne. En effet, de nombreux élèves en situation de handicap dans ce département ne bénéficient toujours pas d'un accompagnement par un AESH pour l'année scolaire en cours, malgré les notifications émises par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Par ailleurs, plusieurs établissements font état d'une saturation des classes Ulis, obligeant de nombreux élèves à suivre une scolarité sans l'accompagnement adapté à leurs besoins. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le nombre d'élèves concernés par les dispositifs d'inclusion scolaire a fortement augmenté ces dernières années, accentuant les tensions sur les moyens humains et matériels. Face à cette situation, les familles et les équipes éducatives expriment un sentiment d'abandon et craignent que ces manquements ne compromettent durablement la réussite scolaire et l'inclusion sociale de ces enfants. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour remédier rapidement à ce déficit d'AESH et à l'insuffisance des places en Ulis dans le département de l'Aisne, afin de garantir à tous les élèves en situation de handicap les conditions optimales pour leur scolarisation, conformément aux engagements de la loi du 11 février 2005 et au principe d'égalité des chances.
Question· Question écrite18358open
France · National Assembly · 4 June 2024
M. José Beaurain attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné auprès des personnes en situation de handicap mental. Alerté par le collectif Emploi autrement, l'insertion de ces personnes en milieu professionnel ordinaire est encore un grand défi en France. On estime que plus de 80 % des 750 000 personnes atteintes en âge de travailler souhaitent décrocher un emploi. Malheureusement, seule une portion infime d'entre elles y parvient. La loi du 8 août 2016 (dite loi « travail ») et le décret du 27 décembre 2016 pris pour son application ont adopté la mise en place du dispositif d'emploi accompagné financé par l'État, défini comme un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi qu'un appui et un accompagnement de l'employeur. En 2023, ce dispositif permet d'accompagner seulement 8 200 personnes sur des besoins généraux estimés à 50 000 personnes. L'objectif gouvernemental des 30 000 personnes accompagnées en 2027 éclaire sur la lenteur d'application du dispositif. Aussi, sur les 1 050 personnes accompagnées en Île-de-France, seulement 5 % sont atteintes d'une déficience intellectuelle - la majorité des personnes accompagnées présentent des troubles psychiques. De plus, la mise en plateforme du dispositif d'emploi accompagné lancée suite à la circulaire du 31 décembre 2021 se heurte à des freins considérables. Effectivement, dans certaines régions, la capacité d'accompagnement est supérieure au nombre de personnes effectivement accompagnées, alors que les files d'attente pour accéder au dispositif restent pleines. Aussi, l'intégration de nouveaux opérateurs en capacité d'accompagner ces personnes - notamment celles avec déficience mentale - semble être elle aussi en pause. Ces constats sont d'autant plus inquiétants dans un contexte où une augmentation des besoins en accompagnement est à prévoir après l'adoption de la loi du 18 décembre 2023, disposant que l'orientation des personnes en situation de handicap en milieu professionnel ordinaire devient la norme. Dès lors, il lui demande ce qu'elle compte faire pour accélérer cette indispensable montée en puissance du dispositif et la bonne intégration des personnes en situation de handicap mental à celui-ci.
Question· Question écrite11984open
France · National Assembly · 10 October 2023
M. José Beaurain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2022 publiés le 28 septembre 2023 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans l'Aisne entre 2021 et 2022 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de l'Aisne, l'usage de stupéfiants a augmenté de plus de 46 %. Ces chiffres sont alarmants, et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette croissance préoccupante et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite12119open
France · National Assembly · 10 October 2023
M. José Beaurain alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2022 publiés le 28 septembre 2023 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans l'Aisne entre 2021 et 2022, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de l'Aisne, les cambriolages de logements ont augmenté de plus de 25 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite12120open
France · National Assembly · 10 October 2023
M. José Beaurain interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2022 publiés le 28 septembre 2023 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans l'Aisne entre 2021 et 2022 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de l'Aisne, les coups et blessures volontaires ont augmenté de plus de 12 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite12124open
France · National Assembly · 10 October 2023
M. José Beaurain alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2022 publiés le 28 septembre 2023 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans l'Aisne entre 2021 et 2022 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de l'Aisne, les vols d'accessoires sur véhicules ont augmenté de plus de 64 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français en détresse demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin d'endiguer cette problématique et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite12125open
France · National Assembly · 10 October 2023
M. José Beaurain alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2022 publiés le 28 septembre 2023 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans l'Aisne entre 2021 et 2022 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de l'Aisne, les vols de véhicules ont augmenté de plus de 21 %. Ces chiffres sont alarmants, et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette accélération manifeste de vols et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite11466open
France · National Assembly · 19 September 2023
M. José Beaurain alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation aggravée du centre de rétention de la police judiciaire à Soissons. Effectivement, dans la nuit du samedi 19 au dimanche 20 août 2023, un migrant clandestin a agressé sexuellement une jeune femme de 20 ans assise en terrasse en l'embrassant et lui léchant le visage. Le migrant clandestin, âgé de 27 ans, a été interpellé par la police quelques mètres plus loin. L'individu a dû être maîtrisé à coups de taser car il était très virulent et sous l'emprise de l'alcool. L'homme a été placé en garde à vue pour atteinte sexuelle, état d'ivresse sur la voie publique et port d'arme. Mais le centre de rétention de la police judiciaire étant saturé, il a donc été libéré avec une ordonnance pénale. Quand cette situation sera-t-elle réglée ? Il lui demande combien de temps on devra supporter que les habitants de Soissons ne se sentent pas en sécurité dans leur propre ville.
Question· Question écrite11346answered
France · National Assembly · 19 September 2023
M. José Beaurain interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur sa position du 30 janvier 2023 lors du conseil de l'Union européenne en formation « agriculture-pêche » (AGRIPECHE) contre l'interdiction des exportations d'animaux vivants à destination des pays tiers de l'Union européenne (Algérie, Israël, etc.). Effectivement, ce sont un milliard de volailles et 37 millions de bovins, cochons, moutons, chèvres et équidés qui sont transportés chaque année au sein de l'Union européenne sans être protégés de manière efficace et effective. Il est donc demandé de soutenir les mesures suivantes : l'interdiction des exportations d'animaux à destination des pays tiers de l'Union européenne, l'interdiction des transports de plus de huit heures pour les bovins, ovins, caprins, porcins et de quatre heures pour les volailles et lapins et l'interdiction des transports pour lesquels les animaux sont susceptibles de souffrir de températures extrêmes pendant le trajet. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite11442answered
France · National Assembly · 19 September 2023
M. José Beaurain appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Selon l'Unapei, 23% des enfants en situation de handicap n'ont « aucune heure de scolarisation » par semaine, une situation qui « bafoue leur droit à l'éducation ». Pour certains de ces enfants bénéficiant de « bouts » de scolarisation, il se retrouvent parfois dans une classe « non adaptée » à leurs besoins, « par manque de professionnels ». Il en va aussi de même d'élèves scolarisés en milieu ordinaire, faute d'avoir obtenu une place en classe Ulis, spécialisée dans l'accueil d'enfants handicapés, ou en institut médicoéducatif (IME), malgré la validation de leur dossier par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il lui demande quels sont les projets à l'avenir afin de mettre fin à la déscolarisation des élèves en situation de handicap.
Question· Question écrite8938answered
France · National Assembly · 13 June 2023
M. José Beaurain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de « Pacte enseignant » annoncé. Effectivement, les augmentations salariales promises ne seront assurées qu'au prix d'un travail supplémentaire conséquent. M. le député a été alerté par l'Anthen (association nationale des travailleurs handicapés de l'éducation nationale), dont les adhérents sont plus de 620, qui travaillent pour beaucoup à temps partiel et qui sont déjà obligés de renoncer à une part de leur salaire, du fait de leur handicap. Or le projet de « Pacte enseignant » prévoit de demander aux professeurs de travailler bien davantage pour gagner plus. Cela sera évidemment impossible pour les professeurs en situation de handicap. Ce « Pacte enseignant » aura pour effet d'augmenter le décalage déjà présent entre leurs salaires et ceux de leurs collègues et entre leurs pensions et celles de leurs collègues. L'iniquité, déjà existante, n'en sera qu'accentuée. Elle touchera des milliers de professeurs en situation de handicap. M. le ministre reconnaîtra aisément que l'éducation nationale se doit d'être exemplaire en matière de diversité de ses agents et d'inclusion des personnels handicapés ; il ne suffit pas de parler de l'inclusion des élèves en situation de handicap si l'on ne donne pas une chance aux agents handicapés de travailler dans de bonnes conditions, avec les mêmes profils de carrières que leurs pairs valides. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite7669open
France · National Assembly · 2 May 2023
M. José Beaurain alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires quant à des pratiques anti-démocratiques ayant cours dans la cinquième circonscription de l'Aisne, ainsi qu'aux risques éventuels de représailles à l'encontre de maires de plusieurs communes du département. Effectivement, à l'initiative de dix-sept communes de la cinquième circonscription de l'Aisne, une charte a été signée par les maires de celle-ci menant à une consultation citoyenne le dimanche 2 avril 2023 au sujet de l'implantation d'éoliennes sur le territoire du Sud de l'Aisne. Cette consultation démocratique, recueillant 43 % de participation parmi les électeurs des dix-sept communes en question, a vu le « Non » l'emporter à 87,62 % par décision souveraine du peuple. Cependant et malgré cet acte de démocratie locale choisi par les maires de ces dix-sept communes, la préfecture de l'Aisne s'oppose, par la voix de son préfet, au résultat de ce scrutin. Dès la veille du scrutin jusqu'à son dépouillement, des pressions venant de la préfecture ont été exercées sur certains maires pour qu'il n'ait pas lieu. Comment pouvons-nous concevoir qu'à une époque où beaucoup des concitoyens s'éloignent des urnes et où des élus locaux sont malmenés au quotidien, que de telles initiatives démocratiques soient entravées et empêchées par la représentation de l'État dans les territoires ? La politique ne peut se faire contre le peuple mais par Lui et pour Lui. Il n'est pas concevable, voire dangereux, de ne pas écouter le souhait des citoyens quant à des questions si importantes les impactant au quotidien. M. le député souhaite rappeler qu'en vertu de l'article 2 du Décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, que le ministre « contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, à l'amélioration de la qualité de vie et au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement ». Comment le ministre compte-t-il assurer la préservation de la démocratie locale et la volonté des populations quant aux questions environnementales ? Et comment assurera-t-il qu'aucunes représailles, quelles que soient leurs formes, ne soient engagées à l'encontre de ces courageux maires qui ont voulu solliciter l'avis de leur population ? M. le député souhaiterait connaître la réponse du ministre à ces questions.
Question· Question écrite6489answered
France · National Assembly · 21 March 2023
M. José Beaurain alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur son intention de supprimer l'enseignement de technologie en classe de 6e. Effectivement, M. le ministre a saisi le Conseil supérieur des programmes le 19 janvier 2023 pour l'élaboration d'un programme de sciences et technologie du cycle 3 en tenant compte de la suppression de l'horaire de technologie en classe de 6e. Il a annoncé également une prochaine saisine afin de revoir en profondeur le programme de cette discipline pour le cycle 4 : quoiqu'il invoque une revalorisation, la réalité est qu'il entend supprimer cet enseignement au début du collège et ne met en avant que les compétences numériques. C'est donc un pan entier de la culture commune qui disparaîtra dès l'année prochaine en classe de 6e sans débat national. De plus, cette décision n'a été ni présentée, ni discutée dans aucune instance de dialogue social avec les organisations représentatives. Il souhaite donc l'alerter sur la nécessité de revenir sur la décision de suppression de l'heure de technologie en 6e puis d'ouvrir de véritables discussions sur le collège pour que les élèves soient en situation de s'approprier et partager une culture commune, ouverte, émancipatrice et ambitieuse pour tous.
Question· Question écrite4650answered
France · National Assembly · 17 January 2023
M. José Beaurain alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les faits de maltraitance commis sur des chevaux sur la foire chevaline de Maurs qui se sont déroulés le 27 octobre 2022. Les images révèlent manifestement une violence incontestable envers les chevaux, animaux sensibles et particulièrement sujets au stress : les équidés, totalement paniqués, sont roués de coups sur le corps mais également sur la tête. Certains se cabrent, se piétinent, tentent d'échapper aux manipulations mais continuent de prendre des coups. Le vétérinaire sanitaire mais également les services vétérinaires de la DDETSPP, présents sur les lieux, n'ont étonnamment pas relevé d'irrégularité et fait cesser cette brutalité. Pourtant il existe une réglementation nationale et locale qui encadre ce type de rassemblement, laquelle semble avoir été bafouée. Il a été remonté à M. le député que la Fondation Brigitte Bardot a demandé aux services de son ministère de réagir et de sanctionner l'organisateur de la foire chevaline de Maurs et qu'une procédure disciplinaire soit engagée à l'encontre du vétérinaire sanitaire. Il souhaiterait savoir quelles suites ont été données à ces demandes et quelles mesures sont envisagées afin que ces débordements ne se reproduisent plus à l'avenir.
Question· Question écrite2976answered
France · National Assembly · 8 November 2022
M. José Beaurain alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à la fermeture de l'usine de Vetrotech, filiale du groupe Saint-Gobain à Condren : va-t-il intervenir au profit de l'ingénierie française ? Cette usine spécialisée dans la fabrication de verre hautes performances a vu, le mardi 4 octobre 2022, la direction du site annoncer à ses salariés qu'un projet de réorganisation de l'activité de Vetrotech était enclenché. Par cette décision, ce sont donc 55 emplois qui sont désormais menacés au sein de la plus vieille entreprise de France. Il lui demande ce qu'attend l'État pour intervenir dans cette situation bouleversante afin de trouver un nouvel avenir auprès de l'usine mais aussi de préserver ces 55 emplois devenus essentiels dans un département témoin d'un taux de chômage au second trimestre 2022 s'élevant à 10,6 %.