Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

31112

Question 31112 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude des entreprises de proximité de l'Oise concernant leur sortie de crise de la covid-19. Fragilisées par la crise des gilets jaunes et les mouvements sociaux engendrés par la réforme des retraites, les trois millions d'entreprises de proximité, d'artisans et d'indépendants ont durement été impactées par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus : fermeture administrative, raréfaction ou disparition de leur clientèle, coûts supplémentaires afin de respecter les mesures de protection nécessaires qu'elles n'ont pu répercuter sur leurs prix de vente, dégradation de leur trésorerie. Le Gouvernement a amorcé une politique de soutien à ces entreprises : fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, reports de charges fiscales et sociales, dispositif d'activité partielle. Annoncé le 29 juin 2020, le plan en faveur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales appuie également dans ce sens. Malgré ces mesures, les entreprises de proximité se trouvent dans une grande détresse économique : reprise partielle, encadrement et baisse de leur activité. Il est essentiel d'accompagner davantage lesdites entreprises qui font la fierté des territoires, tout en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement spécifique pour être à la hauteur des enjeux environnementaux. Ainsi, la demande de nombreuses entreprises de transformation au cas par cas du prêt garanti par l'État (PGE) en prêt sur dix ans pourrait être un moyen d'éviter à ces entreprises l'effet néfaste du PGE demain alors qu'il a été d'un secours vital aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande les mesures complémentaires qu'il entend prendre pour valoriser les entreprises de proximité, pour soutenir davantage leur trésorerie et pour leur permettre d'être plus compétitives.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.