Question 31117 — étrangers

Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la déclaration de l'Élysée d'expulser les étrangers impliqués dans les récentes violences à Dijon. À ce titre, il lui demande pourquoi les expulsions concernant les Tchétchènes qui ont commis des violences à Dijon ne seraient pas étendues à l'ensemble des étrangers illégaux, réfugiés ou demandeurs d'asile impliqués dans des faits de violence d'une telle gravité et quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour que ces expulsions soient effectives. Qu'il s'agisse de clandestins, de réfugiés ou de demandeurs d'asile, chacun possède son propre statut et sa propre protection et les expulsions sont rendues extrêmement difficiles, compte tenu du droit des étrangers, du droit administratif et du droit pénal très restrictifs. Cependant, face à des agissements d'une telle gravité, la procédure d'expulsion doit pouvoir concerner tout étranger illégal, réfugié ou demandeur d'asile représentant une menace grave à l'ordre public, ou arrêté ou incarcéré pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes. Il est en effet choquant que des personnes demandent la protection de la France et agissent dans le même temps en toute impunité, comme il est tout aussi inacceptable qu'une personne qui a violé les lois pour arriver en France puisse continuer une fois sur le territoire tout en bénéficiant de l'accueil et des soins de la France. Une révision du droit administratif, du droit pénal et du droit des étrangers tels qu'ils ont été définis en France, et auprès de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention de Genève, est souhaitable. Aussi, il voudrait connaître la position du Gouvernement sur cette question cruciale portant atteinte à la sécurité des citoyens dans le pays, et quelles mesures il entend prendre à cet égard.

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