Question 31131 — frontaliers

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'essor du télétravail, qui s'est imposé aux 107 000 travailleurs frontaliers français durant la pandémie de covid-19 et plus spécifiquement sur la nécessité d'adapter les règles d'imposition. Cette situation sans précédent soulève de nombreuses questions sur les plans tant sociaux que fiscaux, notamment pour ce qui concerne la dernière convention fiscale ratifiée entre le Luxembourg et la France et entrée en vigueur 2020. Alors que les administrations fiscales françaises et luxembourgeoises se sont accordées sur le seuil de 29 jours de télétravail autorisés par an en dehors du Luxembourg, le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique s'apprêtent à conclure un nouveau seuil de 48 jours pour les frontaliers belges afin de répondre à la problématique de mobilité transfrontalière. Ce faisant, la crise actuelle doit conduire à sortir de ce plafond de verre des « 29 jours » et viser celui prévu par les règlements européens soit « 25% maximum de temps de travail réalisé en France » qui correspondrait à une cinquantaine de jours par an, soit un peu moins de deux jours de télétravail par semaine. Le télétravail apportera des externalités positives sur le transport (trois heures de vie retrouvées chaque jour en voiture ou en transport en commun) et sur le désengorgement du trafic routier, le futur aménagement de l'A31 bis montrant déjà ses limites sans parler du trafic sur la Nationale 52 qui posera des problèmes, ainsi que des bienfaits sur le climat. Dès lors, bien que le dépassement du seuil des 29 jours puisse être avantageux pour certaines tranches d'imposition, en raison de la progressivité des barèmes d'imposition français et luxembourgeois (les impôts sur le revenu sont globalement plus faibles en France qu'au Luxembourg pour certains contribuables), il lui demande de lui faire parvenir l'étude d'impact complète de la convention fiscale avec l'ordre de grandeur détaillé et non approximatif de « l'impact sur les finances publiques » autre que « sera positif », et également le nombre de foyers fiscaux des particuliers. Enfin, il lui demande aussi de lui confirmer que le sujet du télétravail sera bien inscrit lors du prochain séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois à l'automne 2020.

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