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France · Question · Question écrite

31134

Question 31134 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

European Union, Taxation, Labour

Source updated

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European Union · Taxation · Labour

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Summary

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les enjeux du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) dans le contexte de la crise de la covid-19. Les entreprises peuvent traditionnellement solliciter le remboursement accéléré des créances de CIR dans deux cas de figure. D'une part, certaines entreprises sont éligibles au remboursement immédiat des créances de CIR, sans délai de carence de trois ans. Il s'agit des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes (JEI), des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. D'autre part, les très petites entreprises (TPE) et les PME sont éligibles au préfinancement du CIR par Bpifrance, dans la limite de 80 % du montant de la créance. Face à la crise de la covid-19, le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises. Celles-ci ont notamment pu solliciter le remboursement des créances de CIR sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Cette avance de trésorerie, estimée à 1,5 milliard d'euros, est opportune mais insuffisante. En effet, les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés demeurent exclues du dispositif de remboursement immédiat des créances de CIR. Or ces dernières réalisent près de 85 % des dépenses intérieures de R et D des entreprises. Face aux conséquences de la crise financière de 2008, l'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 avait ainsi prévu, à titre temporaire et pour l'ensemble des entreprises, un remboursement immédiat des créances de CIR constatées au titre des années 2005 à 2008. À cet égard, le plan de relance de l'économie semble propice à des mesures similaires de remboursement immédiat des créances de CIR pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises (GE). Ainsi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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