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France · Question · Question écrite

31201

Question 31201 — urbanisme

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Budget

Source updated

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Housing · Budget

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Summary

M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la gestion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de politique de la ville et renouvellement urbain. Dans son rapport en date du 17 juin 2020, la Cour des comptes a formulé plusieurs recommandations concernant l'Agence et ses programmes en matière de politique de la ville. L'ANRU est principalement chargée de mettre en œuvre deux programmes de rénovation urbaine : le programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU), via des conventions pluriannuelles tripartites de financement, conclues avec l'État et le groupe Action Logement. Elle a également vu son organisation interne réformée à plusieurs reprises, notamment avec la loi ELAN du 23 novembre 2018. Parallèlement, ces programmes ainsi que les objectifs ambitieux fixés en matière de politique de la ville semblent connaître des retards ou difficultés notamment induits par cette réorganisation interne à l'Agence. Ainsi, la Cour des comptes suggère de renforcer le pouvoir de validation des opérations par les préfets, pour davantage de cohérence des objectifs entre les projets menés par l'ANRU et ceux des territoires en matière de logement. Il lui demande comment cette recommandation sera prise en compte, pour une bonne mise en œuvre des projets de renouvellement urbain et des politiques publiques d'aménagement et d'habitat, adaptés aux territoires.

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