Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

31208

Question 31208 — animaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la reconversion des chevaux de courses. En effet, l'association « Au-delà-des-pistes » engagée dans la protection et la reconversion de chevaux de courses souhaite faire évoluer le statut des réformés de course afin de leur éviter un sort trop souvent douloureux, c'est à dire l'abattoir. De plus, elle souhaite également que la vente directe par les entraineurs de ces chevaux à des particuliers, sans passer par la moindre association de reconversion, ne soit plus possible. Les chevaux de courses qui n'ont pas été réformés ou reconvertis, bien trop souvent peuvent être des chevaux dangereux pour les acquéreurs, et peuvent bien souvent être atteints de pathologies liées à leur ancienne carrière sportive sans que le nouveau propriétaire en soit informé. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer la législation actuelle afin de soutenir les actions des associations qui réforment les chevaux de courses et de mettre un terme à la mise en danger desdits acquéreurs et la maltraitance de chevaux qui, une fois passés entre les mains de professionnels de la reconversion ont toutes les clés pour devenir de bons chevaux de loisirs, sains et dociles.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.