Question 31212 — associations et fondations

Summary

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les avantages fiscaux liés aux dons aux associations. Les dons au profit d'organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite d'un plafond égal à 20 % du revenu imposable. L'article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 a étendu cette réduction d'impôt de 66 % aux dons des particuliers au profit d'associations et de fonds de dotation agissant en faveur du pluralisme de la presse. Pour les versements réalisés au profit d'associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction est porté à 75 % depuis 2006, dans la limite d'un montant revalorisé chaque année, soit 552 euros pour les dons versés en 2020. Cependant, ces avantages fiscaux ne concernant en l'état que les personnes imposables. Aussi, une personne non imposable n'a actuellement aucune incitation fiscale à réaliser des dons auprès d'une association. Mme la députée souhaiterait lui demander s'il est possible de transformer la réduction d'impôt prévue pour les dons en crédit d'impôt, ce qui permettrait aux personnes non imposables d'effectuer un geste de bienveillance envers des associations et d'en être compensées par un crédit d'impôt. L'extension de ces avantages fiscaux aux personnes non imposables permettrait d'accroître le nombre de dons réalisés, dans un contexte post covid-19 où les associations en ont particulièrement besoin. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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