Question 31219 — consular chambers

Summary

La transformation du modèle économique des chambres de commerce et d'industrie (CCI) a été affectée par la crise sanitaire, qui a fortement mobilisé les chambres, en renforçant momentanément leurs missions de services publics. Les CCI sont intervenues à la demande du ministre de l'économie, en renfort des services de l'État et notamment des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), pour expliquer les mesures prises et les dispositifs mis en place par le Gouvernement, mais aussi pour offrir aide et assistance aux entreprises dans la mobilisation des aides proposées. Les CCI ont aussi joué un rôle essentiel de coordination auprès des acteurs du développement économique (préfectures, collectivités territoriales…) et d'information, en relayant les problématiques locales. Le bilan de leurs actions est très favorable. La visibilité des CCI, en tant qu'acteurs de terrain et de proximité, a été renforcée. Lors de l'examen du troisième government bill de finances rectificative pour 2020, les parlementaires ont tenu à reconnaitre cet engagement, qui va se poursuivre dans les prochains mois, en annulant la baisse de 100 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres prévue dans la loi de finances initiale en 2020. Toutefois, si les circonstances ont impacté le rythme de la réforme des CCI, elles ne la remettent pas en cause. CCI France a remis au ministre de l'économie et au Parlement, mi-juin, le premier rapport sur la soutenabilité de la trajectoire de baisse de la taxe pour frais de chambres, prévu par article 59 de la loi de finances pour 2020. Son expertise est en cours. Elle permettra de fixer, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2021, le niveau de taxe pour frais de chambres qui sera affecté aux CCI à compter de l'année 2021.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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