France · Question · Question écrite
31221
Question 31221 — chômage
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
—
Summary
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur le caractère très inéquitable de la disposition actuelle qui prévoit la limitation du cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec un salaire au bout de trois mois. Il tient à apporter l'exemple d'un demandeur d'emploi de Sedan qui a travaillé 8 heures au cours du mois de mars 2020 au profit de deux grandes surfaces du département. Ces heures ont entraîné la suppression par Pôle emploi du versement de l'allocation de solidarité spécifique pour le mois de mars 2020. Ce demandeur d'emploi s'est donc trouvé devoir vivre durant un mois avec les seuls 80 euros de salaire qu'il a perçus. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour ne plus rendre possible ce type de situation.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Jean-Luc Warsmann · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE31221
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE31221
- france · QANR5L15QE31221