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France · Question · Question écrite

31258

Question 31258 — finances publiques

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les modifications apportées au dispositif de crédit d'impôt recherche (CIR) dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Avant l'entrée en vigueur de ce texte, les dépenses de fonctionnement éligibles au CIR étaient valorisées à hauteur de 75 % des dotations aux amortissements et 50 % pour les dépenses de personnel. L'article 130 de la loi de finances pour 2020, traduisant une recommandation de la Cour des comptes, a réduit le taux des dépenses de personnel à 43 %. Si cette mesure devrait permettre de réaliser 230 millions d'euros d'économies annuellement, soit 3,5 % du coût global du dispositif du CIR, une telle modification fiscale désincite les entreprises à investir en matière de recherche et d'innovation, alors même que la France semblait déjà pénalisée en la matière. En effet, selon le classement des pays les plus innovants au monde publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'université américaine de Cornell et l'Institut européen d'administration des affaires (Insead), en 2018 la France n'occupait que le seizième rang mondial en matière d'innovation, en raison notamment d'un cadre législatif « pas assez favorable ». Or cette récente modification du dispositif du CIR renforce davantage ce constat. Six mois après l'entrée en vigueur de cette mesure, Mme la députée l'interroge donc sur les conséquences qu'a eues cette réforme du CIR sur l'innovation, et sur les dépenses engagées par les acteurs économiques en la matière. En outre, elle lui demande si les économies budgétaires, qui avaient été annoncées lors de l'examen de la loi de finances pour 2020, ont été réalisées.

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