Question 31263 — Français de l'étranger

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des droits à la retraite de citoyens français ayant exercé tout ou partie de leur carrière professionnelle en Australie, situation qui concernerait près de 70 000 Français. Il a en effet été interpellé à ce sujet par un habitant de sa circonscription, de nationalité française, qui a passé 24 ans de sa vie professionnelle en Australie. De retour en France, dans la commune de Plougonvelin, ce dernier ne peut prétendre à bénéficier d'une retraite, qu'elle soit versée par l'administration australienne ou française, et doit se contenter du minimum vieillesse. Il a alerté l'administration et les élus de son lieu de résidence sur sa situation depuis plusieurs années. Il lui a été apporté comme réponse que des négociations sur l'articulation de la législation australienne en matière de droit de séjour et les dispositions de l'accord de sécurité sociale avaient fait l'objet de deux sessions de négociations entre les deux pays en mars 2008 et avril 2010 et que, à l'issue de celles-ci, aucun accord n'avait été trouvé. La raison semblait être que l'Australie souhaitait limiter les bénéfices d'un tel accord aux titulaires d'un droit de séjour permanent alors que la plupart des ressortissants français travaillant en Australie sont majoritairement titulaires de titres de travail de courte durée. Ces négociations semblaient pourtant bien parties. En témoigne la réponse publiée au JO du 4 mars 2010 du ministère des affaires étrangères et européennes à la question écrite n° 07722 de Mme Cerisier-Ben Guiga, sénatrice des Français de l'étranger, lors de la XIIIe législature. Dans un courrier en date du 26 août 2016 sur ce même sujet, M. Jean-Marc Ayrault, alors ministre des affaires étrangères et du développement international, avait, d'une part, rappelé le souhait du Gouvernement de reprendre ces négociations, d'autre part, souligné qu'en cas de nouvelles négociations, celles-ci seraient menées par le ministère des affaires sociales et de la santé afin de parvenir à une coordination entre les deux pays. Aujourd'hui, en l'absence d'un accord signé par les deux pays, il n'existe pas de continuité des droits sociaux pour les Français résidant et travaillant en Australie. La personne qui l'a interpellé à ce sujet et qui doit se contenter du minimum vieillesse n'a, de surcroît, pas exercé son activité en Australie au nom d'un contrat de courte durée puisqu'elle y est demeurée près d'un quart de siècle. En outre, son état de santé, lié au vieillissement, se dégrade et entraîne des coûts auxquels elle peut difficilement faire face. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et, notamment, quand sont envisagées de nouvelles négociations avec les partenaires australiens sur ce sujet, selon quelles modalités et, précisément, quelle convention bilatérale de sécurité sociale est ainsi envisagée.

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