Question 3127 — professions de santé

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés posées par le développement des réseaux de soins dans le système de santé. Un rapport en ce sens a été publié le 20 septembre 2017 par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Particulièrement présents dans le secteur de l'optique, les réseaux de soins se sont également développés dans le secteur des aides auditives et le secteur dentaire. En 2016, 45 millions d'assurés avaient potentiellement accès à ces réseaux, regroupant pour chacun plusieurs milliers de professionnels de santé. Aujourd'hui, si le développement de ces réseaux de soins a permis une baisse relative des prix des soins (évaluée entre 10 % et 20 % pour l'optique, 10 % pour les aides auditives, et moins de 5 % pour le secteur dentaire), il met en danger la qualité de le système de santé. En effet, ces réseaux évoluent actuellement dans un cadre juridique très sommaire, la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, demeurant le seul cadre légal des réseaux de soins du point de vue sanitaire. Or comme le souligne l'IGAS, les dispositions de ce texte sont trop générales pour avoir une réelle portée. Dès lors, les réseaux de soins sont dispensés de tout cadre déontologique et ne peuvent faire l'objet d'un quelconque recours pour publicité abusive ou détournement de clientèle. A fortiori , ils échappent à tout contrôle de la part des autorités sanitaires aussi bien au niveau local que national. Par ailleurs, les réseaux de soins peuvent présenter un risque potentiel pour les professionnels de santé et leurs patients. En effet, si le principe du conventionnement ne doit pas être remis en cause au vue des bénéfices pour les patients, une relation contractuelle déséquilibrée peut exister entre le conventionné et le réseau de soins dans la mesure où ces contrats, demeurant des contrats d'adhésion, présentent une asymétrie certaine entre les droits et les obligations de chaque partie. Le professionnel de santé risque ainsi de perdre son indépendance tant au niveau de la fixation des prix qu'au niveau de la gamme de produits proposés. Enfin, l'existence des réseaux de soins peut inciter les patients à privilégier certains professionnels de santé au détriment d'autres non conventionnés. Dès lors, elle lui demande si, dans le cadre de la transformation du système de santé annoncée, elle envisage d'engager une réforme approfondie du cadre légal relatif aux réseaux de soins, notamment afin de clarifier leur relation avec les professionnels de santé.

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