Question 31271 — marchés publics

Summary

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le report éventuel des délais de réponse aux appels d'offres lancés au cours de cette année 2020, sur les marchés publics. La pandémie du covid-19 a conduit le Gouvernement à instituer un état d'urgence à compter du 16 mars 2020. L'un des aspects de ces mesures a été le quasi-arrêt de la vie économique : le soudain confinement de la population a bloqué le fonctionnement des entreprises et des administrations. Malgré ces dispositions, le travail a subi un coup d'arrêt et une forte désorganisation de mars à mai 2020. Chacun s'engage désormais dans le rattrapage des actions et tâches qui ont été perturbées. Mais cela s'avère impossible pour certains projets passant par des démarches difficilement compressibles. C'est le cas notamment pour les travaux de préparation de réponse à des marchés publics. Des appels d'offres ont été lancés avant la survenance de la pandémie pour des réponses attendues dans le courant de l'année 2020. La perte de 3 mois dans l'analyse de ces marchés, dans la vérification par les entreprises de leur capacité à s'y positionner puis dans la construction de la proposition compromet la candidature de nombreuses PME et ETI, le retard pris étant irrémédiable. Pour ces entreprises, notamment pour celles de taille moyenne, la perte de ces marchés risque d'être fatale à leur survie, dans une conjoncture économique fortement dégradée. Plusieurs PME, notamment bretonnes, se sont alarmées sur leur incapacité à rattraper le temps perdu pendant le confinement pour répondre à des appels d'offres publics, et des conséquences en termes de chiffre d'affaires et d'emploi qu'entraînerait la disparition de ces marchés. Le Gouvernement avait arrêté par ordonnance, durant le confinement, des mesures de souplesse dans la réalisation des marchés en cours, afin que les entreprises attributaires ne soient pas pénalisées par cette situation exceptionnelle. Mme la députée aimerait savoir si les pouvoirs publics vont prolonger ou reporter les délais de réponse aux appels d'offres lancés au cours de l'année 2020. Elle aimerait connaître sa position sur la possibilité d'instituer un moratoire d'un à deux ans sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d'ici la fin décembre 2020, laissant ainsi aux entreprises le temps nécessaire pour préparer leurs propositions.

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