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France · Question · Question écrite

31291

Question 31291 — propriété intellectuelle

openFrance· National Assembly· FR

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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les droits d'auteur prélevés par la Sacem auprès des discothèques ou boîtes de nuit. Chaque année, la Sacem effectue auprès de ces établissements un prélèvement calculé sur le chiffre d'affaires de l'année précédente pour assurer les opérations de collecte et de répartition des droits d'auteur. Depuis le 14 mars 2020, l'ensemble des gérants de discothèques ou boîtes de nuit subissent des fermetures administratives au titre des mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation du covid-19 en France. Les établissements de nuit sont à la mi-juillet 2020 les seuls établissements qui demeurent fermés puisque le Gouvernement, en dépit du déconfinement global de la société du 11 juin 2020, leur refuse le droit d'ouvrir en dépit de leurs demandes répétées et des mesures sanitaires d'accompagnement prévues par la profession. Ces professionnels vont être amenés à verser prochainement les droits Sacem qui représentent pour certains d'entre eux des sommes de plusieurs milliers d'euros ou plus par mois. À titre d'exemple une discothèque d'une capacité de 700 clients est redevable à la Sacem chaque année d'une redevance de l'ordre de 20 000 euros. Les discothèques et boîtes de nuit de nombreuses régions, plus particulièrement celles des régions touristiques et notamment celles de la façade ouest du pays, n'ouvrent en général que du mois d'avril au mois de septembre. Ce n'est donc pas une saison qui est compromise en 2020, mais de fait l'ensemble du chiffre d'affaires de l'année. C'est pourquoi il lui demande si, la Sacem étant sous la tutelle de son ministère, elle serait disposée à mettre en place une mesure adaptative visant à pas prélever les échéances pour 2020, qui serait ainsi une année blanche pour les discothèques et boîtes de nuit.

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