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France · Question · Question écrite

31294

Question 31294 — santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Consumer rights

Source updated

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Healthcare · Consumer rights

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Summary

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de tabac aromatisé ayant une odeur ou un goût clairement identifiables, autres que ceux du tabac, sont interdites. S'il s'agit ici d'une réelle avancée en matière de réduction des incitations à la consommation de tabac, il semblerait toutefois que la commercialisation de certaines cigarettes aromatisées persiste. En effet, de récentes analyses sensorielles indiquent que certaines cigarettes, toujours commercialisées en France, produiraient une sensation de fraîcheur clairement identifiable en bouche, et cela grâce à des arômes caractérisant interdits par la directive en question. Une telle situation est préjudiciable pour deux raisons. D'une part elle n'est pas conforme aux objectifs de santé publique, d'autre part elle semble de nature à créer une concurrence déloyale entre les distributeurs, au détriment de ceux qui se sont mis en conformité avec la nouvelle réglementation. Il lui demande s'il compte procéder à l'analyse de ces produits et, le cas échéant, les proscrire.

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