Question 31304 — taxis

Summary

M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la répression à l'égard des personnes opérant des services de « mototaxi », en violations des normes relatives aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. M. le député s'interroge en effet sur la persistance, visible, de contrevenants à l'interdiction de démarchage des clients sans réservation par des « mototaxis ». En ne disposant pas de réservation en amont de leur présence et en stationnant néanmoins aux abords des gares et aéroports en vue de démarcher des clients sur la voie publique, ces prestataires de service de transport violent l'article L. 3120-2 du code des transports et provoquent, en sus d'une gêne aux clients des plateformes ferroviaires, une concurrence inéquitable par rapport aux activités réglementées traditionnelles (taxis) ou plus récemment encadrées (voitures de transport avec chauffeur). M. le député note en outre la multiplicité des missions sur lesquelles les forces de police et de gendarmerie sont déjà engagées sur la voie publique et, en parallèle, l'impossibilité pour les agents assermentés de la sûreté des réseaux ferrés de constater la violation de l'article L. 3120-2 autour des gares. Ces agents assermentés sont, pourtant, par ailleurs habilités à constater certaines infractions de natures délictuelles issues du code des transports. Constatant la permanence de ces comportements répréhensibles malgré la répression de cette infraction prévue à l'article L. 3124-12 du code des transports, il lui demande ainsi comment il envisage de renforcer la constatation de ces délits et s'il estime opportun d'accroître la complémentarité de la sûreté ferroviaire, dans une logique de co-construction de sécurité, en prévoyant de lui accorder la capacité à verbaliser de telles infractions à proximité des gares dans lesquelles elle est compétente.

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