Question 31314 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance de la Covid-19 en qualité de maladie professionnelle. Lors des débats parlementaires relatifs à l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement s'était engagé à reconnaître comme maladie professionnelle la Covid-19 lorsque des travailleurs l'ont contracté dans le cadre de leur travail. Le ministre des solidarités et de la santé a en effet affirmé, le 23 mars 2020, que « le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle ». Les maladies professionnelles font l'objet d'un traitement spécifique dans le dispositif de protection sociale français. Leur prise en charge n'est pas assurée par la branche maladie de la sécurité sociale mais par la branche accident du travail et maladie professionnelle, gérée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, financée par des cotisations spécifiques des employeurs assises sur les salaires et centralisée par la CNAM/TS. Celle-ci rembourse en totalité les frais médicaux engagés (traitement et transport si nécessaire). Les indemnités journalières de travail consécutives à une maladie professionnelle sont plus importantes que des indemnités de travail ordinaires et progressives à la différence de ces dernières : l'employé est payé 60 % de son salaire pendant les vingt huit premiers jours d'absence, puis 80 % entre 29 jours et trois mois, au terme desquels une revalorisation des indemnités est possible sous réserve de l'augmentation générale des salaires. S'il est établi que la maladie professionnelle est la cause d'une incapacité, la victime reçoit un dédommagement, soit d'un capital lorsque l'incapacité ne dépasse pas 10 %, soit d'une rente au-delà de 10 %. Au regard de la situation inédite traversée par la France et au regard des annonces gouvernementales, M.le député avait déposé le 7 avril 2020 une proposition de loi visant à inverser la charge de la preuve afin qu'il soit considéré que les malades du covid-19 qui, du fait de leur activité professionnelle, ont été potentiellement en contact avec un nombre important de personnes porteuses du virus accèdent ipso facto à la reconnaissance de maladie professionnelle. Il lui semblait en effet opportun à l'auteur de la présente question d'étendre ce dispositif aux personnels de santé (médecins libéraux, infirmières et infirmiers libéraux, personnels des Ehpad, ambulanciers, dentistes, ORL) et de professions exposées au public (services à domicile, assistantes maternelles, caissières, éducateurs de jeunes enfants, militaires, policiers, gendarmes, pompiers, facteurs, personnels de la logistique agroalimentaire, personnels des grandes surface et épicerie, personnels des pompes funèbres, chauffeurs de taxi). Courant mai 2020, le Gouvernement s'était engagé à régler la question par voie règlementaire. Dans cette perspective un décret aurait dû être publié fin juin 2020. Il s'avère que ce décret est toujours en cours de rédaction et est attendu par de nombreux salariés et de nombreuses organisations syndicales. Dans un communiqué le 30 juin 2020, les ministères de la santé et du travail font état d' « une reconnaissance automatique » et systématique pour les soignants et d' « une reconnaissance facilitée » pour les autres professionnels « ayant travaillé en présentiel pendant la période du confinement ». Cette mention de la « reconnaissance facilitée » constitue un recul majeur par rapport aux annonces précédentes du Gouvernement et suscite une inquiétude légitime des personnels concernés. Selon les associations de personnels et les organisations syndicales, les engagements gouvernementaux ne sont pas tenus sur deux points essentiels. En premier lieu, pour les soignants, une prise en charge est limitée aux seules séquelles respiratoires graves, les autres séquelles rénales, neurologiques... étant exclues. En second lieu pour les non-soignants, le projet de texte prévoit que les personnels concernés devront établir « un lien direct et essentiel » entre leurs conditions d'exposition et leur pathologie, ce qui, en matière de covid-19, est absolument impossible. Dans cette perspective, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et de lui indiquer si le Gouvernement entend publier le décret et l'arrêté tant attendus par les personnels concernés.

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