Question 3132 — impôts et taxes

Summary

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les professionnels dans l'utilisation du site internet dédié aux démarches fiscales impots.gouv.fr . Les usagers signalent que la partie professionnelle du site impots.gouv.fr présente des problèmes majeurs affectant son ergonomie et son fonctionnement. Ces dysfonctionnements incluent la coexistence de plusieurs versions différentes du site au cours de la navigation, des erreurs fréquentes de type « erreur 304 » et des obstacles récurrents au téléchargement de documents fiscaux. Ces problèmes génèrent une perte de temps significative pour les professionnels et peuvent compromettre leur capacité à remplir dans les délais leurs obligations fiscales. Alors que la digitalisation des services publics constitue une priorité, ces dysfonctionnements contrastent avec l'objectif affiché de simplification des démarches administratives. Ils pénalisent particulièrement les TPE, PME et indépendants, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour gérer de telles difficultés techniques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ces problèmes techniques et améliorer la fiabilité et la performance de cet outil essentiel pour les professionnels.

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Timeline

1. 14 January 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 March 2025

   Réponse

   L'espace professionnel du site « impots.gouv.fr » est en effet vu des usagers comme un site unique alors qu'il s'agit du regroupement de pages de plusieurs modules applicatifs interactifs comme par exemple l'authentification, la gestion de l'abonnement, les téléprocédures de déclarations fiscales, le dossier électronique de l'entreprise, le télépaiement, l'adhésion au prélèvement automatique, etc. Le système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est en effet fortement urbanisé, c'est-à-dire découpé en briques applicatives permettant un large réemploi selon les scénarios applicatifs visés. Si certains modules comme les téléprocédures, le guichet unique de TVA européen, le dossier électronique de l'entreprise et la gestion de l'abonnement ont une ergonomie conforme à la charte DGFiP en vigueur en 2019 avec un aspect moderne, d'autres modules comme l'authentification et la gestion de l'abonnement présentent un aspect plus ancien car datant de la charte de 2004. L'ergonomie des téléprocédures les plus anciennes est modernisée au fur et à mesure des plans d'activité informatiques annuels. Ceux-ci prennent en compte la capacité à faire des équipes ainsi que les priorités fixées, qui peuvent être réglementaires, fonctionnelles, techniques ou ergonomiques. Concernant l'authentification, une modernisation de l'ergonomie est prévue au premier semestre 2025. Pour la gestion de l'abonnement, la mise en œuvre de la modernisation sera effective en 2026. À noter néanmoins que la diversité des ergonomies des modules constituant l'espace professionnel n'a aucun effet sur la disponibilité ni sur les fonctionnalités des téléprocédures du site « impots.gouv.fr ». Le seul effet est visuel. S'agissant des dysfonctionnements, il est peut-être fait allusion aux blocages qui ont été rencontrés par certains usagers à l'été et l'automne 2024, du fait du partage de leur adresse IP avec un cyber-attaquant. Ces usagers ont été volontairement bloqués par les appareils de contremesure de la DGFiP. Les adresses IP ainsi détectées étant inscrites en liste noire provisoire. Sur signalement de ces usagers légitimes auprès des plateaux d'assistance téléphonique de la DGFiP (Toscane), ces adresses ont été retirées de la liste noire afin de leur débloquer l'accès. Il est éventuellement fait allusion à la journée du 16 décembre 2024 qui coïncidait avec la date limite de paiement du solde de la CFE 2024 et de la déclaration de la TVA pour certaines entreprises. La page d'authentification a supporté durant cette journée exceptionnelle des cadences de sollicitation proches de ses limites mesurées et vérifiées en tirs de performance. Il en a résulté sur les créneaux hroaires : 14h45-15h45, 16h45-17h45, des dysfonctionnements pour certains usagers et, ainsi, l'impossibilité temporaire pour ceux-ci d'accéder aux téléprocédures fiscales, dont la télédéclaration en ligne et la consultation du compte fiscal. Aucun autre dysfonctionnement n'a été repéré.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 25 March 2025

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• Question

  text · FR · 14 January 2025

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