Question 31338 — baux

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans le contexte de crise sanitaire, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers alors qu'il ne figure pas dans le bail de clause de force majeure. Les propriétaires bailleurs se voient ainsi contraints de continuer à assumer des emprunts bancaires contractés pour financer leur bien immobilier, sans percevoir les loyers contractualisés par le bail commercial établi entre les parties, censés découler de ce bail et qui contribuaient à rendre ces emprunts financièrement supportables. En effet, les bailleurs sont souvent des propriétaires modestes qui n'ont pas de ressources suffisantes pour faire face à cette échéance de prêt sans encaisser les loyers. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées (FNAPRT), qui regroupe 120 associations de propriétaires de logements en résidences de tourisme, a légitimement alerté les pouvoirs publics sur cette situation. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les actions mises en œuvre par le Gouvernement afin qu'un compromis entre groupes gestionnaires et bailleurs puisse être trouvé.

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