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France · Question · Question écrite

31347

Question 31347 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Budget

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Budget

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Summary

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités territoriales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. Les collectivités locales sont prioritairement concernées par cette crise sanitaire et devront également assumer des conséquences financières qui en découlent. Elles font face à une baisse des recettes et la survenance de dépenses qui n'auraient pas eu lieu en temps normal. Pour cette année, la baisse des ressources fiscales est très inquiétante. Au même moment, les collectivités doivent préparer des plans de soutien économique notamment en direction des acteurs économiques (indépendants, des TPE, des commerces et des artisans). Nombre de champs d'intervention des collectivités ont besoin de soutien (culture, sports, solidarités, associatif). L'urgence sociale est importante dans les grandes agglomérations. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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