Question 31394 — environnement

Summary

M. Christophe Euzet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'opportunité de créer un titre spécial de paiement affecté aux prestations en lien avec la transition énergétique, dit « chèque vert ». Outil pertinent de la finance alternative, le titre spécial de paiement permet d'allouer l'utilisation d'un bon financé par les parties à une relation de travail à une dépense ciblée. Le titre-restaurant, créé par l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, en constitue une illustration concrète et réussie. Appliqué au domaine de la transition énergétique, la mise en circulation d'un chèque vert, au-delà du gain de pouvoir d'achat qu'il engendrerait pour les travailleurs qui souhaiteraient en bénéficier, permettrait de financer certaines dépenses reconnues d'« utilité verte » (dont la liste pourrait être établie conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil qui aborde la taxinomie des activités durables et définit les activités contribuant de manière substantielle à l'atténuation du changement climatique). Du côté de l'employeur, l'adhésion à ce dispositif se traduirait par une baisse pérenne de cotisations sociales. Il serait ainsi possible de conditionner l'affectation de ce chèque vert à certains types de services réalisés par des entreprises ayant obtenu une labellisation environnementale nationale du type RGE ou européenne. L'émission de ces titres pourrait relever d'une Agence nationale pour les titres verts (ANTV), créée spécialement à cet effet et dont le statut relèverait de l'établissement public à caractère industriel et commercial. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Christophe Euzet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.