Question 314 — mer et littoral

Summary

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de l'immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-sur-mer. Édifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet immeuble de 4 étages, au bord de l'effondrement, est désormais devenu le triste symbole d'un littoral français rongé par la montée des eaux. Suite aux tempêtes de l'hiver 2013-2014 et de la forte érosion observée à cette occasion, l'immeuble - qui n'est désormais qu'à une dizaine de mètres de la mer - a fait l'objet, le 24 janvier 2014, d'un arrêté municipal d'évacuation et d'interdiction d'occupation. Face au risque d'effondrement, ses 75 copropriétaires ont été contraints d'évacuer les lieux. Après plusieurs recours, ces derniers ont décidé de saisir le Conseil d'État afin d'établir si le cas de cet immeuble menacé par l'érosion sur une côte dunaire est éligible à l'indemnisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « Barnier ». Le 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soumise par les copropriétaires contestant la conformité à la Constitution de l'article du code de l'environnement qui n'inclut pas l'érosion dunaire dans la liste des phénomènes justifiant l'accès au Fonds Barnier. Le Conseil d'État doit désormais statuer sur le fond afin de déterminer s'ils auront droit à cette indemnisation. L'évolution du trait de côte est un phénomène majeur qu'il est nécessaire d'anticiper. Le travail effectué en collaboration avec les services du ministère pour la rédaction d'un texte de loi, qui permettra d'anticiper et de prendre en compte ce phénomène d'érosion sur l'ensemble du territoire et d'aménager au mieux les territoires côtiers, va dans le bon sens. Concernant, le cas spécifique du Signal il y a aujourd'hui urgence. Aussi, il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin que ce dossier trouve une issue favorable et pour permettre aux propriétaires de bénéficier d'une juste indemnisation.

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1. 4 August 2018

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