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France · Question · Question écrite

31402

Question 31402 — fonction publique hospitalière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Cet article indique que la prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Or, du fait du manque d'aides-soignants au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des structures gériatriques, la plupart des agents de services hospitaliers se trouvent contraints de réaliser les missions normalement dévolues aux aides-soignants. À tâches souvent égales, les agents de services hospitaliers se trouvent donc doublement pénalisés par rapport aux aides-soignants. Cela apparaît d'autant plus inacceptable dans le contexte de crise sanitaire actuelle qui a mis en lumière l'importance capitale des personnels, dont les agents de services hospitaliers, au sein des structures gériatriques et leurs conditions de travail de plus en plus éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la demande légitime des agents de services hospitaliers d'obtenir le versement de la prime Grand âge.

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