Question 31404 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'attribution des primes de risque aux personnels soignants exerçant dans les services d'urgence, dans le cadre du pacte de refondation des urgences annoncé en juin 2019 par la ministre d'alors, Agnès Buzyn. Ces primes sont attribuées sous forme d'indemnités forfaitaires de risque, pour un montant de 118 euros bruts, aux personnels affectés dans les structures mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) et dans les structures d'urgence (SAU). Particulièrement attachée à l'hôpital Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, c'est après avoir été alertée par des membres de son personnel que Mme la députée se tourne vers M. le ministre. En effet, les urgences gynécologiques et obstétricales de cet hôpital semblent avoir été écartées du versement de ces primes de risque, en dépit du caractère évident « d'urgence » de ce service. Cette distinction semble s'appuyer sur une différence de statut règlementaire alors même que les personnels accueillent jour et nuit, sans rendez-vous et sans consultation préalable à la prise en charge. De plus, ces actes médicaux semblent bien être majorés lors des facturations de la même manière que les actes réalisés aux urgences. Mme la députée souhaite connaître les modalités qui permettraient à ces personnels des urgences obstétricales et gynécologiques de percevoir enfin la prime de risque qui leur revient. Il apparaît que des distinctions de statuts réglementaires et des inégalités de moyens entre hôpitaux ne doivent pas peser davantage sur la reconnaissance de l'engagement de ces personnels. Dans le contexte actuel, on mesure combien l'abnégation des personnels soignants a permis au système hospitalier à bout de souffle de faire face à une crise sanitaire sans précédent. Il est temps de reconnaître l'investissement et le travail de ces personnels qui ont poursuivi leur mission durant les mois que la France a traversés. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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