Question 31411 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et le droit de prescription des sages-femmes. En l'état actuel, les sages-femmes ont le statut d'agent de la fonction publique c'est-à-dire celui d'une profession non médicale. Le décret du 23 décembre 2014 portant sur le statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique, maintient le statut actuel en catégorie A de la fonction publique et crée un nouveau statut de sage-femme hospitalière sans devenir médical. Celui-ci implique que, désormais, les sages-femmes ne dépendent plus de la direction du personnel médical et que les cadres paramédicaux n'ont plus d'autorité sur elles. Durant le « Ségur de la santé », la profession de sage-femme a été exclue des négociations, non citée dans la revalorisation des salaires des professionnels paramédicaux et des médecins. En conséquence, une augmentation salariale de 183 euros leur a été octroyée, ce qui peut sembler insuffisant au regard de leurs compétences acquises en cinq ans d'études. D'autre part, conformément aux articles L. 4151-1 et 4151-4 du code de la santé publique, les sages-femmes sont habilitées à prescrire auprès des femmes et des nouveau-nés. Cependant, ce droit de prescription est limité aux examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession, aux médicaments figurant sur une liste, aux dispositifs médicaux et enfin aux arrêts de travail dont les conditions sont fixées par le code de sécurité sociale. Ainsi, ce droit de prescription demeure restreint. C'est pourquoi il l'interroge d'une part sur une possible revalorisation du statut professionnel des sages-femmes, d'un statut aujourd'hui d'agent de la fonction publique à un véritable statut médical. D'autre part, il l'interpelle sur l'octroi d'un droit de prescription plus étendu.

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