Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

31414

Question 31414 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Nicole Sanquer interroge Mme la ministre des armées sur l'éligibilité des militaires du Pacifique au dispositif de congés bonifiés. Depuis la publication du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, les agents publics de l'État en contrat à durée indéterminée et justifiant de leur centre d'intérêts moraux et matériels dans une collectivité ultramarine du Pacifique peuvent bénéficier des congés bonifiés. Si cette réforme met fin à une injustice, il en est une autre qui subsiste. Les militaires du Pacifique ne peuvent toujours pas bénéficier de ce dispositif, alors même que les militaires originaires des départements ultramarins y sont éligibles. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les militaires en fonction de leur territoire d'origine. Les congés bonifiés permettent aux personnes bénéficiaires de rentrer sur leur territoire d'origine. Cette mesure devrait logiquement s'inscrire dans le cadre du plan famille 2018-2022 destiné à l'accompagnement des familles et à l'amélioration des conditions de vie des militaires. C'est pourquoi, elle lui demande si le ministère des armées compte agir pour inclure les militaires du Pacifique dans le bénéfice des congés bonifiés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.