Question 31421 — impôt sur les sociétés

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le dispositif de suramortissement fiscal introduit dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Ce dispositif codifié à l'article 39 decies B du code général des impôts dispose d'un suramortissement fiscal de 40 % applicable aux dépenses relatives aux investissements de transformation numérique et de robotisation, réalisées par les PME au sens communautaire. Cette déduction exceptionnelle concerne les investissements éligibles acquis à l'état neuf entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, qui ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Concernant les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ceux-ci devraient également être éligibles au dispositif de suramortissement fiscal, à condition que la commande ait été passée avant le 31 décembre 2020, qu'un acompte de 10 % minimum ait été versé avant cette même date et que l'acquisition ait lieu dans les deux ans à compter de la date de la commande. Toutefois, cette conditionnalité inquiète les entreprises françaises, qui redoutent de ne pas pouvoir satisfaire aux obligations d'ici le 31 décembre 2020. Dans le contexte économique actuel, et alors que la France accuse un retard important en matière de transformation numérique des entreprises, et plus particulièrement des TPE-PME, il est nécessaire que l'État continue de soutenir les acteurs économiques dans ce domaine ; la pérennisation du dispositif de suramortissement fiscal constituerait un levier important. Dans cette optique, elle demande qu'une évaluation du dispositif de suramortissement fiscal lui soit communiquée afin d'analyser les retombées économiques de ce dispositif et ses effets en matière de transformation numérique des entreprises.

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