Question 31423 — taxes and duties

Summary

Le carburant B30 qui peut contenir entre 24 et 30 % de biocarburant ne bénéficie pas d'une fiscalité privilégiée alors que le carburant B100 qui présente une teneur en esters méthyliques d'acides gras respectant une température limite de filtrabilité d'au plus -10°C supérieure à 96,5 % bénéficie d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Depuis le 1er janvier 2020, les taux réduits de TICPE pour les produits équivalents au gazole ne sont plus conformes à la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Il ne peut donc être créé un taux de TICPE différencié, notamment pour le gazole B30, en l'état actuel du droit. Une part importante des recettes de la TICPE sur les essences et les gazoles est affectée au financement des régions et des départements. Par conséquent, la fixation d'un tarif avantageux de TICPE pour le B30 conduirait à une baisse importante des recettes pour ces collectivités locales. S'agissant du gazole B50, il n'est, quant à lui, pas reconnu comme carburant autorisé au titre de article 265 ter du code des douanes. Par conséquent, il ne peut pas bénéficier d'une fiscalité privilégiée. Néanmoins, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est particulièrement attentive aux difficultés des opérateurs économiques des filières des biocarburants et soucieuse de participer à la transition énergétique en valorisant les matières premières durables utilisées dans les carburants. Ainsi, la DGDDI a accompagné les redevables de la taxe incitative relating to l'incorporation de biocarburant (TIRIB) pendant la période de confinement en repoussant la date de dépôt de la déclaration de cette taxe, et en permettant une prise en compte par voie dématérialisée des documents papier qui justifient la minoration de la TIRIB.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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