Question 31455 — moyens de paiement

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'avenir de la Commission nationale des titres-restaurants. Depuis l'ordonnance du 27 septembre 1967, le titre-restaurant est un avantage social accordé aux salariés ; les règles d'émission, d'utilisation et de fonctionnement des titres-restaurant sont gérés par cette commission qui réunit toutes les parties prenantes (sociétés émettrices, employeurs, salariés, restaurateurs). Dotée de pouvoirs décisionnels et de contrôle, la CNTR est l'interlocuteur unique des commerçants (restaurateurs et non-restaurateurs) et des pouvoirs publics pour gérer le système des titres-restaurant. L'ensemble des salariés qui bénéficient de ces titres de paiement mesurent leur importance dans leur vie quotidienne et leur succès est croissant. Ce marché est évalué à 6 milliards d'euros avec 146 000 entreprises et administrations utilisatrices pour 4,9 millions de salariés. Ces derniers règlent ainsi leur repas ou l'achat de produits alimentaires auprès de 220 000 restaurateurs et commerçants agréés, lesquels se font ensuite rembourser auprès des émetteurs. Néanmoins, des possibilités de progression existent car de nombreuses PME n'ont pas encore mis en place ces outils faciles d'utilisation et utiles dans le budget quotidien des Français. Aujourd'hui, la CNTR a été supprimée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, en raison de la décision du Gouvernement de mettre un terme à l'existence de 90 organismes publics sur les quelque 390 qui existent actuellement. Si la simplification administrative est une piste de réduction des dépenses publiques qu'il faut encourager, il n'en demeure pas moins que des interrogations se posent sur le suivi des missions qui incombaient à la Commission nationale des titres-restaurants. Concrètement, qui va prendre en charge le suivi du fonctionnement de ce système ? Le Gouvernement a -il prévu qu'une équipe de l'administration centrale en ait la responsabilité et si oui laquelle ? De plus, une société qui jusqu'à présent souhaitait émettre des titres restaurants déposait simplement une déclaration auprès de la commission et versait annuellement une redevance forfaitaire en fonction de son volume d'émission. Qu'en sera-t-il à l'avenir ? De nouveaux critères plus complexes sont-ils envisagés ou les conditions d'entrée sur le marché restent-elles identiques pour les sociétés qui souhaiteraient émettre des titres-restaurants ? Il est important que ce secteur d'activité impactant la vie de nombreux concitoyens soit d'une part exemplaire, et d'autre part puisse préserver la concurrence et l'arrivée sur le marché d'acteurs complémentaires. C'est pourquoi elle lui demande des réponses précises et la clarification du process d'acceptation des sociétés souhaitant émettre à l'avenir des titres-restaurants en France.

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